Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d’Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes

Résumé du document

Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe d'égalité. En effet, l'égalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à l'instauration d'un véritable Etat de droit.
Le principe d'égalité est, d'ailleurs, un acquis de la Révolution française de 1789. Il s'agit, d'une égalité en droit. En effet, l'égalité proclamée dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est appréhendée de façon formelle. Donc, il s'agit d'une égalité juridique car elle prévoit que la loi est la même pour tous.
En effet, « l'égalité est une implication logique, mécanique de la loi conçue comme règle générale et impersonnelle et donc applicable à des sujets juridiquement égaux ». Cette expression «égalité de traitement » est utilisée pour définir un type d'égalité juridique abstraite.
Cependant, la notion d'égalité est une notion assez complexe. D'ailleurs, on découvre l'impossibilité de construire, sur la plan linguistique, une définition satisfaisante, c'est-à- dire une définition rendant pleinement compte du contenu du concept d'égalité. C'est donc à l'œuvre que le concept d'égalité peut être éclairé, dans sa confrontation avec l'idée de justice.
D'ailleurs, le thème de l'égalité constitue une des questions fondamentales traitées par la philosophie politique et la philosophie du droit d'où le fait que l'égalité est un concept sans essence.
La principale difficulté pour l'interprétation de la notion d'égalité, procède donc de sa relativité. En effet, « l'égalité est une notion relative tout d'abord, parce qu'elle caractérise une relation : elle implique la comparaison et donc, rapportée à l'homme, elle ne peut être pensée en termes d'essence… ».
Ainsi, nous voyant le problème de l'égalité de traitement déboucher sur un problème de valeur, à savoir quelles différences sont négligeables ou non pour le traitement égal des objets pris en considération. L'égalité a donc naturellement à voir avec le droit. Elle a une fonction normative essentielle en ce qu'elle fonde l'égalité de traitement d'individus pourtant différents. D'ailleurs, l'égalité devant la loi est généralement perçue comme une notion ayant un caractère vague et général.
Ainsi, l'appréhension du concept d'égalité s'accompagne (…) du constat pragmatique des inégalités. Aussi, en raison de son caractère, initialement, formel, l'égalité a été critiquée. Ainsi, Jean-Jacques ROUSSEAU considère que «….le droit lui-même enracine la servitude dans les différences des conditions sociales…..» et que «l'égalité n'est qu'apparente et illusoire».
De ce fait, « la notion d'égalité appelle un nouvel examen, et le langage(…), dans nombre de textes récents, ce n'est plus l'égalité qui est invoquée, c'est la non-discrimination ». D'ailleurs, la relativité de la notion d'égalité n'est pas sans conséquences sur ce qui constitue son expression juridique décisive : la non-discrimination.
Ainsi, le principe d'égalité a tendance à converger vers le principe de non-discrimination, et cela s'explique par l'évolution de la notion d'égalité d'une acception formelle à une acception réelle.
En effet, « c'est la diversité même des situations, dans l'ordre concret, qui fait apparaître le principe de non discrimination non plus seulement comme une autre manière de formuler l'idée d'égalité, mais comme un instrument plus opératoire, dans certains cas, pour déceler des inégalités ».
La non-discrimination est une formulation négative de l'égalité, et ces deux notions « sont les deux facettes d'une même réalité, mais qui est formulée tantôt de manière positive, tantôt de façon négative ».
Ainsi, la relecture du principe d'égalité à travers le principe de non-discrimination implique le passage de « l'égalité recherchée dans la généralité » -toutes les personnes placées dans la même situation doivent être soumises aux mêmes règles- à «l' égalité par la différenciation » - ne pas tenir compte des différences de situations porte atteinte à l'égalité. D'ailleurs, le droit positif va utiliser le principe de non-discrimination, s'appuyant sur une notion bien définie, comme vecteur principal de la lutte pour l'égalité.
« Ces deux notions sont inséparables ; elles ne sont intelligibles qu'en regard l'une de l'autre au point qu'en peut les définir sommairement en se limitant pour chacune à une référence à l'autre……. : l'égalité comme absence de discrimination ; la discrimination comme violation de l'égalité ». Aussi ,la discrimination constitue une violation du principe d'égalité. Il existe un lien de causalité essentiel entre ces deux notions, au point que la constatation juridique de l'absence de discrimination « présuppose l'égalité ».
Cependant, ces notions ne sont pas complètement assimilables. En effet, la discrimination est plus facilement perceptible que la satisfaction du principe d'égalité. Aussi, la notion de non-discrimination revêt un caractère plus opératoire. En effet, dans l'ordre pratique, la non-discrimination a une efficacité plus grande que le principe général et abstrait d'égalité pour reconnaître et sanctionner des inégalités. Ainsi, ces deux notions possèdent une autonomie relative l'une envers l'autre.
Dans le droit positif, la discrimination apparaît comme une distinction, une différence de traitement qui est interdite en raison de son caractère injuste et arbitraire. En effet, « discriminer, ce n'est pas traiter moins bien, c'est établir des distinctions qui tombent sous le coup du droit positif ».
On qualifie un traitement de discriminatoire lorsque celui-ci a pour fondement une distinction opérée de façon négative, lorsqu'il est effectué en fonction de critères considérés comme dévalorisants ou dépréciatifs.
Ainsi, la non-discrimination indique que les limites de la possibilité de classer les situations par l'interdiction de critères de différenciation, tel que la race, la nationalité, le sexe, les opinions, qui vise à garantir le respect des valeurs essentielles sur lesquelles repose l'ordre juridique.
La question de la non discrimination apparaît dans plusieurs domaines, notamment sur le plan de l'égalité des sexes. En effet, le sexe peut constituer un des motifs sur lequel peuvent se fonder les discriminations. En principe, le sexe est considéré comme un critère ou un motif insusceptible de justifier un quelconque traitement différentiel. Donc, l'égalité de traitement implique la prohibition de la différenciation de traitement fondée sur le sexe.
Une discrimination est fondée sur le sexe lorsqu'elle a pour origine une distinction illégitime opérée entre les hommes et les femmes. Ainsi, le fait, d'appartenir à l'un ou à l'autre sexe est à la base d'un tel traitement discriminatoire. Une discrimination en raison du sexe est une différence de traitement illégitime dans la mesure où elle vise une personne uniquement parce qu'elle appartient à l'un des deux sexes.
Dans ce contexte, on s'intéressera dans notre étude à l'analyse du principe de non-discrimination en raison du sexe, en tant que principe général du droit, et de son application par la Haute juridiction administrative et communautaire. A cet effet, on va s'attacher à savoir quelle est la place réservée au principe de non-discrimination dans les droits national et communautaire et dans les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de justice des Communautés européenne (Titre 1er) et la portée de ce principe dans la pratique jurisprudentielle de la Haute juridiction administrative et communautaire. (Titre 2ème)