En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I).
Dans un deuxième temps, entre droit transitoire et droit positif, il conviendra d'analyser avec des instruments juridiques renouvelés, les répercussions de l'introduction du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux, en France, par la Loi 98-389 du 19 mai 1998 (partie II)...
[...] 6e considérant de la Directive (texte en annexe 2 in fine). [324]. Mlle LOLIES, L'insertion de la Loi du 19 mars 1998 dans le droit de la responsabilité, RRJ 1999, p [325]. Standard qui repousse les limites de "l'auto-scepticisme du législateur" (expression employée par M. TESTU dans son cours de licence de droit sur Les contrats spéciaux : 1995-1996). [326]. M. TASCHNER, La future responsabilité du fait des produits défectueux dans la Communauté européenne, JCPE 1986, II, 14761, p [327]. Article 1386-4 alinéa 2 in fine du Code civil. [...]
[...] [329] L'expression, l'usage qui peut en être raisonnablement attendu a en effet été préférée à l'expression usage conforme à la destination du produit, dans la Directive comme dans la Loi. [330]. Cf. article 1386-13 (annexe et 6ème considérant de la Directive au terme duquel la "sécurité s'apprécie en excluant tout usage abusif du produit", expression qui confine à l'invocation de la faute. [331]. Pour des développements sur la portée de cet article, voir M.M. TESTU et MOITRY. La responsabilité du fait des produits défectueux, commentaire de la Loi 98-389 du 19 mai 1998, D. Aff sup. [...]
[...] Cela est si vrai que les parlementaires soucieux de ne pas se heurter directement au principe général de responsabilité pour faute choisirent de procéder par retouches successives à des modifications sectorielles du droit. En dehors de la question de la responsabilité sans faute, le législateur a par exemple su isoler le cas du consommateur en l'extrayant peu à peu mais inexorablement du droit civil commun[276]. En matière de responsabilité sans faute, la nouvelle Loi relative aux produits défectueux rend bien compte de ce phénomène qui tend à faire du droit de la responsabilité, un droit "en miettes". [...]
[...] MARKOVITS évoque "la mise en œuvre de techniques juridiques nécessaires à l'adaptation aux données économiques", op. cit., 60, p [435]. Le droit international, en l'absence de mandat explicite transférant certaines compétences de souveraineté (hypothèse du droit communautaire) peut en effet tendre vers l'unification mais se doit au préalable de prendre davantage en considération, les spécificités nationales attachées au traitement de la responsabilité du fait des choses par exemple. [436]. M. RAWACH, Observations sur la notion de clauses exonératoires de responsabilité selon les Principes Unidroit, D. Aff p [437]. [...]
[...] LARROUMET, La responsabilité du fait des produits défectueux après la Loi du 19 mai 1998, D chron., p [353]. M. DAGORNE-LABBE, La loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Def p L'auteur s'appuie à ce propos sur les positions de M.M. JOURDAIN et GHESTIN. [354] semaines avant le vote définitif de la Loi, cet arrêt prend position sur la notion de force majeure, laquelle sera exclue du cadre explicite de la Loi. [355]. [...]
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