Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation

Extraits

[...] Le nombre d'années de détention au-delà de la cinquième année est vingt-trois ans. Le taux de la réduction pour les années de détention est égal à Total à payer Le montant total à régler : impôt à + prélèvements sociaux + taxe additionnelle si plus-value nette supérieure à 50 000,00 euros - montant du crédit d'impôt si plus-value Réalisée à l'étranger Soit + 5 655 + 0 - 0 = 5 655 euros. La société civile immobilière est redevable de cinq mille six cent cinquante-cinq euros (5 655 euros) au titre de la plus-value immobilière. [...]

[...] Le nombre d'années de détention se calcul sur la base d'année pleine de détention à compter de la date d'acquisition. De zéro à cinq ans de détention : De six à vingt et un an de détention : par année de détention au-delà de la cinquième par période entière de douze mois et ceux jusqu'à la vingt et unième année. Pour les vingt deuxièmes années de détention : révolu de détention. L'exonération est donc acquise au bout de vingt-deux ans pour l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Cette notion a été définie par la loi SRU du 13 mai 2000. La décence du logement est une condition des allocations logement. C'est une exigence impérative. Dans le prolongement du logement décent, le bailleur a l'obligation de fournir un logement exempt d'amiante sauf dans l'hypothèse où le désamiantage a été rendu nécessaire par les travaux faits par le bailleur. L'exigence d'un logement décent n'est pas requise pour les locations saisonnières, en vertu de la loi du 6 juillet 1989. B. [...]

[...] Dans le but de provisionner la vente, j'ai taxé à hauteur de cinquante euros l'état hors et sur formalité. À la fiscalité de l'acte, il faut ajouter les émoluments de formalités et de rédaction. Les émoluments sont ce que l'on appelle plus couramment les frais de notaire, il s'agit de la rémunération du notaire. Les frais de la vente à la charge du bénéficiaire, indiqués dans la promesse s'élèvent à dix-sept mille six cents euros (17 600,00 euros). Un acte de vente génère une fiscalité à la charge de l'acquéreur qui est en effet redevable de deux taxes La Taxe de Publicité Foncière (TPF) La Contribution à la Sécurité Immobilière (CSI) La vente d'immeuble faisant partit des actes soumis à la fom1alité fusionnée, ces deux impôts sont donc versés par le notaire au service de la publicité foncière au moment de la publication de l'acte. [...]

[...] Le bien cédé doit être un immeuble, il peut être bâti ou non bâti, il peut également s'agir de droit démembré. Le promettant a souhaité connaître le montant dont il va être redevable au titre de la plus-value immobilière. Pour cela, avec l'aide du clerc de notaire en charge de ce dossier, j'ai complété un formulaire Cerfa N° 20 488-IMM-SD. Pour calculer la plus-value, il convient de respecter plusieurs étapes 3. Détermination de l'origine de propriété fiscale La société civile immobilière, client vendeur, est devenue propriétaire de l'immeuble objet de la présente promesse de vente par un apport en société en date du 31 décembre 1990. [...]