La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage

Extraits

[...] Il n'est alors pas incapable, mais sa déclaration de volonté est nulle[8]. Cette situation n'est pourtant pas mentionnée dans la nouvelle loi ; il manque en effet à ce chapitre une règle spéciale comme celle contenue pour les époux au §1314, alinéa et qui fait de cet empêchement une cause d'annulabilité (Aufhebung). Cette disposition précise également l'impact qu'ont un certain nombre de vices du consentement (Willensmängel) sur la validité du mariage, comme l'exercice illicite d'une violence, l'accord pour écarter l'application au couple des devoirs du §1353, le cas de non connaissance réelle de la situation lors de la conclusion. [...]

[...] La décision du Conseil nous renseigne également sur des points plus délicats. En matière extrapatrimoniale, elle précise que le PACS ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil ; le législateur a en effet laissé en l'état les dispositions du code civil relatives aux actes d'état civil, à la filiation, à la filiation adoptive et à l'autorité parentale. L'adoption d'un enfant ne reste ouverte qu'aux personnes mariées et aux célibataires, et plus généralement un couple de même sexe ne pourra pas accéder aux techniques de procréation médicalement assistée, alors que des pacsés hétérosexuels remplissant les conditions pourront y avoir recours, les règles en la matière n'ayant pas été modifiées. [...]

[...] Elle ne s'applique qu'aux homosexuels et introduit une assimilation générale entre l'union enregistrée et le mariage. L'enregistrement de l'union est soumis aux mêmes conditions de formation que le mariage, entraîne les mêmes effets mais prévoit quelques exceptions, qui concernent notamment les enfants. Ainsi l'adoption conjointe ne peut être réalisée que par deux époux de plus, si deux conjoints, dont l'un n'est pas le père ou la mère de l'enfant, peuvent se partager l'autorité parentale, la loi interdit un tel partage au bénéfice du partenaire. [...]

[...] L'enregistrement entre partenaires de sexe différent est donc exclu ; ces derniers ne peuvent donc bénéficier en dehors du mariage d'aucune reconnaissance juridique et organisée de leur statut. La cellule familiale, dont le mariage garantit l'équilibre, jouit d'une protection particulière par l'intermédiaire de l'article 6 de la Constitution, et il aurait été périlleux dans l'esprit du législateur de risquer la confrontation entre deux formes d'unions officielles. Pour ce qui est de la forme que doit revêtir la conclusion du partenariat, on retrouve les exigences précises énoncées aux §1310 à 1312 du BGB : les partenaires doivent impérativement déclarer mutuellement, personnellement et en présence l'un de l'autre qu'ils souhaitent mener ensemble cette relation toute leur vie durant Aucun représentant n'est admis pour remplacer un partenaire défaillant lors de l'établissement. [...]

[...] D'autres réglementations, comme le PACS, sont en revanche très lacunaires et n'imposent au droit international privé aucune qualification déterminée. Conclusion Loin d'être un cas isolé de législation nationale novatrice, la nouvelle réglementation allemande, mettant en place une institution de type originale applicable exclusivement aux homosexuels, constitue l'aboutissement d'une longue évolution. Issus des revendications des différents mouvements homosexuels, ces nouveaux statuts sont venus enrichir et compléter les ordres juridiques internes jusqu'alors très lacunaires en la matière. Le processus engagé est vraisemblablement loin d'être achevé ; il est en effet à prévoir que non seulement les Etats européens n'ayant pas adopté de législation en la matière se penchent bientôt sur la question, sous la pression interne et externe, mais également que l'on aille dans de nombreux pays jusqu'au bout de la logique. [...]