La liberté de la preuve commerciale en droit malagasy et français

Extraits

[...] Donc le vendeur va renoncer par la transaction, de ses droits sur l'ensemble du fonds de commerce. Les actes contractuels cités précédemment doivent être écrits et porter les mentions suivantes sous peine de non valides : le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l'acte et prix de l'acquisition. Ils sont soumis à un régime plus formaliste. Le législateur en s'illustrant de la vente du fonds de commerce ne permet pas la liberté de preuve dans ces opérations sur les principaux contrats portant sur le fonds de commerce pour plusieurs et différentes raisons. [...]

[...] La liberté de la preuve commerciale en droit malagasy et français Résumé Ce manuel est le fruit de recherches effectuées un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème des  Actes commerciaux  en matière de  preuve  dans le droit commercial. Entre le droit civil et le droit commercial, le régime de la preuve se distingue et on observe des prérogatives dans le second. L'étude se fait en creusant sur le concept de la  preuve  en commerce. Un travail donné est encadré par Mme enseignante chercheuse à l'université de Toliara, dans le but d'initier aux étudiants de la deuxième année de la mention droit à effectuer des recherches approfondies sur le droit commercial. [...]

[...] Il s'agit de la lettre de change. Selon l'article 1 3° :  (Loi n° 1999-018 du 2 août 1999) ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme, la lettre de change et le warrant  , Code de commerce français application à Madagascar. Dans cet acte  une personne, appelée le tireur, qui donne l'ordre à une autre personne, appelée le tiré, de payer une somme d'argent déterminé entre les mains d'une troisième personne, appelé le bénéficiaire  (Cours Droit commercial, dispensé par Mme ATAOVIFATEHITROATSY Clérmone). [...]

[...] La preuve écrite en commerce n'est pas règlementée en fond et en forme par le législateur. Dans la LTGO, Article 279  Les registres de commerce ne font pas foi contre les non-commerçants; mais s'ils sont régulièrement tenus et s'il s'agit de fournitures faites par le commerçant, le juge peut y puiser un commencement de preuve par écrit  , la disposition montre qu'en matière de commerce, le registre peut établir une preuve écrite comme soulevée dans la première partie sur les registres des comptes. [...]

[...] Il est un droit subjectif régissant une communauté particulière sous des prérogatives propres sortant du droit commun. Le commerçant-personne physique et les sociétés commerciales personnelles morales sont les sujets du droit commercial. L'acte commercial effectué d'une manière habituelle à but lucratif pour le propre compte de soi confère juridiquement le statut de commerçant après immatriculation du fonds de commerce. Le droit commercial est le droit des commerçants et des actes commerciaux. Le sujet étant le commerçant, l'objet est l'acte commercial. [...]