L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des suretés (I), avant d'étudier leur régime (II)
[...] En effet la doctrine[14] affirme que le seul contrat exigeant une forme comme condition de validité est le contrat de Commercial Agent issu d'une directive européenne[15]. Il convient donc de réfléchir sur la portée de l'exigence d'un écrit, puis sur la qualité de cet écrit. La portée de l'exigence d'un écrit. L'article 2127 du code civil dispose l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en la forme authentique Cette condition de forme est une condition de validité et non pas une simple condition de preuve. Le droit irlandais et le droit de common law plus généralement n'est pas un droit formaliste. [...]
[...] L'effet légal de la Charge. Le droit de common law offre des possibilités plus variées que le droit français. Ces possibilités s'orientent autour de deux axes. Le premier, proche de la solution française, est la vente des biens, objets de la sûreté ; Le second est plus original il consiste en l'attribution de la possession au créancier par des modalités diverses. A. La vente. L'originalité de la common law dans ce domaine est qu'il confère de larges possibilités d'effectuer cette vente en dehors du cadre judiciaire. [...]
[...] La spécialité de la créance. L'article 2132 du code civil impose comme condition de validité de l'hypothèque conventionnelle, que l'acte constitutif doit indiquer le montant de la créance ou une estimation si la créance n'est pas liquide ; La cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 1939[18], a imposé la précision de la cause de la créance dans un attendu de principe. En droit Irlandais, Il ne peut y avoir aucune sûreté tant que le créancier n'a pas exécuté sa prestation qui rend l'autre partie débiteur même si toutes les formalités de la sûreté ont été effectuées. [...]
[...] Elle se rapproche de la convention de croupier, plus connue en droit des sociétés, l'hypothèque reste toutefois attachée à la créance initiale et en subit les mêmes causes d'extinction. La common law considère que le droit conféré par une charge est un droit comme un autre pouvant faire l'objet d'une aliénation. S. Création d'une sûreté sur un droit de sûreté. Si le droit français n'autorise pas le créancier hypothécaire à hypothéquer son droit, le droit de common law autorise cette opération. [...]
[...] L'accord doit être valide et exécutoire en tant que contrat. Pour être valide il doit comporter une consideration. Il convient donc de définir la consideration, notion inconnue du droit français. A. Définition de la consideration. La consideration est une condition de formation du contrat. En vertu de la thèse de la consideration, une promesse ne créera un lien obligatoire pour le promettant que si cette promesse a une contre-partie c'est à dire si elle est assortie d'un engagement corrélatif du bénéficiaire. [...]
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