La question de l'avortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourd'hui. Pourtant, il a été à l'origine de vives altercations entre partisans et opposants à l'interruption de grossesse.
L'avortement se définit comme l'interruption avant son terme du processus de gestation, c'est-à-dire le développement qui commence à la conception par la fécondation d'un ovule par un spermatozoïde formant ainsi un œuf, se poursuit par la croissance de l'embryon, puis du fœtus, et qui s'achève normalement à terme par la naissance d'un nouvel individu de l'espèce. Le terme avortement est souvent confondu avec la notion d'interruption volontaire de grossesse -que l'on désignera pour des questions de commodités par le sigle : IVG-, mais il est nécessaire de préciser que comme son intitulé l'indique, l'IVG caractérise l'intervention de la volonté de la mère dans le fait d'interrompre sa grossesse. D'après la définition terminologique du mot avortement, il est plus correct d'utiliser comme synonyme l'appellation interruption de grossesse.
En revanche, l'IVG peut s'entendre comme l'expulsion prématurée, volontairement provoquée du produit de la conception, qui constitue: soit un acte médical particulier obéissant à des règles définies par le Code de la santé publique, soit lorsqu'elle est pratiquée en dehors de ces règles, un délit prévu et réprimé par le Code pénal.
[...] L'Etat qui est aujourd'hui le plus libéral est le Canada car il a abrogé toute pénalisation de l'avortement en 1988. Quant à l'Afrique du sud, elle a promulguée une loi relative au choix en matière d'Interruption de Grossesse en 1996. Cette loi permet l'avortement durant les douze première semaines de grossesse sans restriction sur les raisons, durant les vingt premières semaines pour de nombreux motifs tel que l'état de santé de la femme et à tout moment si la vie de la femme est en danger ou en cas de malformation foetale grave. [...]
[...] Dans ce cas, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Ce délit suppose à la fois l'intention d'empêcher ces interruptions et aussi la gêne du fonctionnement du service. Cependant, les mobiles restent indifférents, en effet l'infraction est constituée sans que les prévenus ne puissent plaider l'état de nécessité, ni en invoquant les articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) relatif à la liberté d'opinion ou les articles 2 de la CESDH et 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) relatif au droit à la vie car d'une part l'IVG est autorisée par la loi à certaines conditions et d'autre part selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme de 1997 l'IVG n'est pas un acte de torture Les règles de cet article n'étant pas incompatibles avec la CESDH. [...]
[...] A défaut, elle doit se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. Il existe deux techniques permettant la réalisation de l'IVG : l'IVG médicamenteuse et l'IVG chirurgicale. L'IVG médicamenteuse se développe en France et a représenté en des interventions contre 14% en 1990. Elle ne peut être pratiquée que pour des grossesses de moins de cinq semaines et consiste en la prescription d'une pilule abortive (la RU486) par un médecin de centre hospitalier ou de ville. [...]
[...] L'entrain législatif sur cette question sera de plus en plus significatif. En exemple, plusieurs lois : en 1982, le Parlement autorise le remboursement de l'IVG par la Sécurité Sociale, en 1988, autorisation de la mise sur le marché du RU486 permettant l'avortement médicamenteux. En 1993, création du délit d'entrave à l'IVG et enfin en 2004, la loi dite loi Aubry rallonge le délai légal du recours à l'IVG à douze semaines alors que ce dernier avait été fixé à dix semaines. [...]
[...] Après avoir pu constater que le législateur désirait donner la priorité à la prévention, il faut remarquer qu'un problème reste non résolu. Un obstacle de taille à l'utilisation générale des moyens contraceptifs est constitué par leur coût. En France, un certain nombre de pilules ne sont remboursées qu'a par la Sécurité sociale, voir même non remboursées en totalité. Cette information met en exergue le problème de l'accès à la contraception. Certaines femmes vont en raison du coût de ces médicaments refuser de prendre un contraceptif. Le milieu social a donc un impact sur l'utilisation de moyens contraceptifs. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
