Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français.
La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là.
Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux concubins hétérosexuels en posant une définition légale du concubinage.
Elle a mis en place une troisième forme d'union, s'ajoutant à celle du mariage et au concubinage, en créant le Pacte Civil de Solidarité qui fut voulue contractuelle. Le PACS est donc une troisième voie offerte aux couples quelque soit leur sexualité, puisque le législateur français n'a pas voulu limité celui-ci aux seuls couples homosexuels.
Le PACS obéit à des conditions de forme et de fond quant à sa formation et sa cessation moins restrictives que celles encadrant les liens matrimoniaux. Il produit des effets qui, sur le plan personnel, peuvent apparaître minimes au regard de ceux du mariage, mais le pacte civil de solidarité emporte des effets patrimoniaux qui ne sont pas négligeables.
Cette union contractuelle s'est révélée imparfaite et insatisfaisante pour les pacsés. Un projet de réforme est donc à l'étude visant à rapprocher le statut des pacsés de celui des époux.
On a pu observer dans d'autres Etats une évolution similaire à celle connue en France. Tournant la page de la répression de l'homosexualité et celle de la simple tolérance du couple de personnes de même sexe, les législations sont allées plus loin en reconnaissant l'union homosexuelle et en lui conférant un véritable statut. Mais certains législateurs, faisant montre d'une certaine audace, ont révisé leur droit de la famille en ouvrant le mariage aux couples homosexuels.
[...] Le Parlement régional de la Catalogne a adopté le 30 juin 1998 un texte reconnaissant l'union homosexuelle. Un texte similaire est entré en vigueur en Aragon le 12 mars 1999. Une étude réalisée par le Sénat relevait en juin 2004 que onze des dix-sept communautés autonomes de l'Espagne ont légiféré pour reconnaître certains droits aux couples stables, notamment ceux formés par des homosexuels[148]. En Allemagne, la mairie de Hambourg a ouvert depuis mai 1999 un registre municipal d'inscription des concubins homosexuels, ce qui leur octroie des droits en matière de logement et également un droit de visite à l'hôpital en tant que membre de la famille[149]. [...]
[...] - Réponse ministérielle 19479, J.O. Sénat février 2000, Obtention d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale pour la personne étrangère dans un couple homosexuel, JCP Notariale et Immobilière - J. RUBELLIN-DEVICHI, Des éléments constitutifs du concubinage, RTD civ p.53 s. JURISPRUDENCE >Concernant le mariage homosexuel - CA Bordeaux, 6ème ch. civ avril 2005 : J. DALEAU, Nullité du mariage homosexuel, Informations rapides, D p.1113. - TGI Bordeaux, 1ère ch. civ juillet 2004, RG n°6427/2004 (Juris- Data n°2004-246467) Min. publ. P. [...]
[...] Note 33 : Cette provocation était-elle bien utile ? Fallait-il vraiment rallumer des guerres idéologiques pour savoir si les droits des bailleurs doivent dépendre du sexe de la personne que son locataire héberge ? Art. 361C.C. renvoie à l'art C.C., posant que les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter P. COURBE, Droit de la famille, préc. Note p.210-211 et 216. Cette définition valant quel que soit le sexe des partenaires est issue d'une initiative du Sénat, opposé au PACS, qui pensait ainsi rendre cette nouvelle forme juridique inutile. [...]
[...] RUBELLIN-DEVICHI, Droit de la famille ouvrage collectif sous la direction de J. RUBELLIN-DEVICHI, Paris, Dalloz, Coll. Dalloz Action 2001/2002. OUVRAGES SPÉCIALISÉS - H. CHANTELOUP et G. FAURÉ, Conclure un Pacs, Paris, Litec, Collection de l'Institut national de formation notariale, Pratique notariale, mai pages. - F. LEROY-FORGEOT, Histoire juridique de l'homosexualité en Europe, Paris, PUF, coll. Médecine et société, septembre pages. - F. LEROY-FORGEOT et C. MÉCARY, Le Pacs, Paris, PUF, coll. Que sais- je ? [...]
[...] Mais un possible recours pour excès de pouvoir est envisageable contre ces dispositions réglementaires : H. CHANTELOUP et G. FAURÉ, préc. Note 51, p.196. Art. 515-7 al.4 C.C. La fin du PACS sera marquée par la date du décès (Art. 515-7 al.7-3° C.C.) Décret d'application, préc. Note 85. Le greffier portera ensuite mention et date du décès en marge de la déclaration conjointe de PACS et informera le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance du partenaire décédé pour qu'il inscrive également cette mention sur son registre. [...]
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