La délivrance de legs en présence d’un mineur avec la désignation d’un administrateur ad hoc

Extraits

[...] En présence d'héritiers réservataires, la détermination de la quotité disponible permet de vérifier que les libéralités consenties par le défunt n'excèdent pas ladite quotité. En présence d'un unique enfant, la réserve héréditaire est la moitié de la succession. La quotité disponible sera alors composée de la moitié de la succession. Le défunt peut disposer de la quotité disponible comme il le souhaite, sans toutefois dépasser la réserve héréditaire. En effet, un enfant ne peut pas être déshérité : sa réserve doit être respectée. Le notaire doit toujours vérifier que la quotité disponible n'est pas portée atteinte à la réserve. [...]

[...] Le Conseil régional et la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) sont deux organismes traitant ces services. Il est recommandé de les interroger pour connaitre d'éventuelles sommes d'argent dues à la succession. Les deux immeubles font partis de l'actif de succession. b / La détermination du passif À partir de l'avis d'imposition de Madame DECUJUS, un bordereau de situation est demandé au service des impôts du dernier lieu de domicile de celle-ci : il permet de savoir si la défunte était à jour dans le paiement de ses impôts. [...]

[...] Soit un passif brut de succession d'un montant total de euros. L'actif net de succession L'actif net de succession est calculé de la manière suivante, savoir : Actif brut de succession passif brut de succession = actif net - = euros A partir de l'actif net taxable, il est déterminé la part de chaque héritier et légataire. Les droits de succession ne sont pas calculés sur la totalité de la valeur de la succession mais sur chaque part reçue par les héritiers ou les légataires. [...]

[...] La seconde opération correspond à la réunion fictive des donations : en l'espèce, Madame DECUJUS n'a consenti aucune donation de son vivant. La masse de calcul s'élève à euros. A cette masse de calcul s'applique le taux de réserve, soit en l'espèce 1/2 comme vu précédemment. x = euros La quotité disponible est de euros. En second lieu, il y a lieu d'imputer les libéralités, soit retrancher le montant de la libéralité à la quotité disponible. Les libéralités consenties hors part successoral s'impute sur la quotité disponible. Il en est de même pour les légués car ceux-ci sont présumés non rapportables. [...]

[...] Un extrait cadastral modèle 1 et une note d'urbanisme sont demandés de la même manière dont nous l'avons vu précédemment. Comme pour la délivrance de legs, la désignation du bien doit être relatée de la même manière. Pour calculer la perception du salaire du conservateur, l'attestation immobilière doit contenir l'évaluation des biens. Cette évaluation est généralement réalisée par deux ou trois agences immobilières. Cependant, le notaire a le devoir de conseil de rappeler à Madame PETITEFILLE les dangers d'une évaluation aléatoire : Madame PETITEFILLE n'a pas intérêt à déclarer une valeur sous évaluée car elle risque un redressement fiscal. [...]