Notariat, découverte d'un héritier, filiation légitime, filiation adultérine, établissement de la filiation
Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession :
- son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession,
- sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété,
- ses deux frères, héritiers conjointement pour 8/24èmes en nue-propriété et 4/24ème en pleine propriété ou divisément chacun pour 4/24èmes en nue-propriété et 2/24èmes en pleine propriété,
- deux neveux, venant en représentation d'un frère du défunt prédécédé, et à ce titre héritiers conjointement pour 4/24ème en nue-propriété et 2/24ème en pleine propriété ou chacun pour 2/24èmes en nue-propriété et 1/24èmes en pleine propriété.
L'actif net de la succession tel qu'il ressortait de la déclaration de succession établie en 1997, s'élevait à 1.508.000 Francs.
Il était en réalité moins élevé car Philippe D avait au moment de son décès un passif qui n'a pas été imputé : il avait en effet acquis un fonds de commerce au moyen de deniers fournis par sa mère pour un montant d'environ 350.000 Francs sans tenir compte des loyers en retard. Ce fonds a été vendu pour une valeur symbolique à son décès. Compte tenu de cette précision, l'actif net réel de la succession s'élevait en réalité à 1.158.000 Francs (1.508.000 - 350.000).
[...] Dès lors, il permet de vérifier une dévolution à partir du moment où les héritiers sont connus mais il ne permet pas de la fonder. Il pourrait être instauré une mention au Répertoire civil de l'acte de naissance de toute personne reconnaissant son enfant naturel avec la mention RC On pourrait également imaginer un livret de filiation, qui distinguerait non plus la filiation légitime et naturelle, mais une filiation paternelle et maternelle.[130] Quant à la reconnaissance établie par acte notarié, plusieurs solutions ont été proposées afin de préserver le secret de la reconnaissance jusqu'au décès de son auteur. [...]
[...] D'une manière générale, quelle que soit la sanction, le notaire déconseillera fortement de stipuler un droit de retour au profit d'une personne autre que le donateur. L'article 951 prévoit que le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés ce qui n'implique pas sur tous les objets donnés, le donateur pouvant à son gré limiter les effets du droit de retour. Cette modalité conventionnelle peut procéder de diverses manières : - D'une part en limitant l'effet du droit de retour à certains biens, voire à une fraction,[86] ou un démembrement de la propriété, la nue- propriété par exemple. [...]
[...] civ 69 - Civ. 1ère, 1er déc inédit - Civ. 1ère oct Defrenois 1984, art n p 288, note J. Massip - Civ. 1ère oct : Bull. Civ. 279 et 280 ; R., p.57 - TGI Paris 5 mars 1985 : D somm. p obs. [...]
[...] La pratique montre qu'elle peut être facilement détournée et manipulée. C'est pourquoi, en raison de sa force probante, cette absence de constance de la possession d'état constitue un véritable danger pour la sécurité des règlements successoraux (ce qui est d'autant plus paradoxal, puisqu'au départ cette action n'était envisagée qu'en cas de décès du parent prétendu. Avant l'intervention du législateur, certains auteurs proposaient de n'admettre la preuve de la filiation naturelle par la possession d'état qu'à titre subsidiaire).[25] Avec l'évolution des sciences et des mœurs, l'expertise biologique est devenue de droit, mais en sens inverse, la stabilité des filiations est devenue un impératif. [...]
[...] L'une des conséquences d'un droit de retour conventionnel inséré dans un acte distinct de l'acte de donation se situe au niveau de la publicité foncière. En effet, un acte de donation portant sur un immeuble doit, pour être opposable aux tiers, être obligatoirement soumis à la publicité foncière en vertu de l'article 28, du décret du 4 janvier 1955. Quant à la clause de droit de retour, elle est par elle-même soumise à publicité obligatoire en vertu de l'article 28, du même décret. [...]
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