Les contrats spéciaux

Extraits

[...] Dans la plupart des cas, elle est versée dès la promesse, ou plus tard, ou en plusieurs fois, mais elle est destinée à s'imputer sur le prix de la vente en cas de vente définitive, et fera figure d'acompte sur le prix total. S'il n'y a pas de vente, l'indemnité restera acquise au promettant, il n'a pas à la restituer. Quelle est sa véritable nature ? - Indemnité ? L'indemnité est une somme qui répare un préjudice et est lié à la responsabilité, au manquement à une obligation, violation de l'obligation d'acheter. [...]

[...] (Exple : les droits) on parle alors plutôt de cession de droits. Exple : cession de fonds de commerce, cession de clientèle civile (fonds libéral ou artisanal), cession de droits intellectuels (marque, brevet, droits sur dessins et modèles, droits d'auteurs Sont aussi objet de vente, les droits démembrés de la propriété. Exple : usufruit, droit d'habitation, le droit de nue-propriété. Il arrive par ailleurs que l'on cède la propriété de la chose à deux personnes différentes, à l'une la nue-propriété et à l'autre l'usufruit. [...]

[...] Il existe encore par contre quelques incapacités spéciales d'acheter. Exple: Incapacité du mandataire de la personne qu'il administre art C.Civ.), aussi certains juristes qui ne peuvent se rendre cessionnaires de droits litigieux. ( Objet déterminé, et prix de vente déterminé ou au moins déterminable. Alors qu'en principe dans un contrat depuis Җ Ass Plen 1er décembre 1995 le prix n'a plus besoin d'être déterminé. L'objet doit évidemment être licite. ( Cause doit exister et être licite, ne pas être immorale etc. [...]

[...] Justification ? On a souvent besoin de faire un certain nombre de démarches et de se soumettre à un certain nombre de formalités. Pour se lier immédiatement, on conclut une promesse synallagmatique. La vente définitive sera conclue lorsque toutes les formalités seront faites. Cette promesse synallagmatique est-elle identique à la future vente ? Il faut distinguer entre deux catégories de promesses synallagmatiques de vente : les promesses qui valent vente et celles qui ne valent pas vente. a. Les promesses valant vente Conditions : - Il faut qu'elle contienne l'accord des deux parties sur la chose et sur le prix. [...]

[...] ( A l'égard des co-indivisaires du vendeur qui n'ont pas donné leur accord, la vente du bien leur est inopposable. H Pendant un moment, la jsp Җ a retenu d'autres solutions : en considérant que la vente leur était opposable, mais que son efficacité était subordonnée aux résultats du partage. Si le bien était attribué à l'acquéreur au moment du partage, la vente prenait tous ses effets. Autrement, elle en était privée. Le partage jouait un rôle de condition suspensive. Cette solution a été abandonnée par la Җ 3ème civ. de la C. de Cass. [...]