Constats nouvelles technologies, huissier de justice, constats de huissier, procès-verbal de constat, Code de procédure civile, constats informatiques, constats sur Internet
« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER).
Selon l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite Beteille, du 22 décembre 2010, ces derniers sont des officiers ministériels « pouvant, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ».
Aux termes de cet article, l'huissier de justice peut procéder à des constatations matérialisées par un procès-verbal de constat, sur demande du tribunal, ou d'un particulier. L'huissier de justice peut alors établir son constat chez un particulier (le requérant), sur la voie publique, ou et chez un tiers (le requis), mais dans ce cas, l'huissier de justice doit obtenir préalablement à son intervention une autorisation du juge. De plus, le constat constitue une valeur importante de preuve (sous réserve que l'huissier de justice respecte les missions qui lui sont confiées dans le cadre de l'ordonnance sur requête rendue par le juge) en cas de litige depuis la loi de 2010 (car avant, le constat d'huissier de justice n'avait qu'une valeur de renseignement), c'est pourquoi il doit répondre à quelques impératifs tels qu'être impartial, neutre et objectif.
[...] Ces constats énoncés précédemment sont les plus fréquents. Cependant, il existe à côté de ces constats généraux (existants depuis la mise en place du statut de l'huissier de justice), des constats plus spécifiques. Depuis les années 1990, de nouvelles technologies ont fait leur apparition ; il en est ainsi de l'informatique, d'Internet, de la téléphonie mobile ; et depuis quelques années, ces technologies se sont développées à un point tel, que l'huissier de justice a dû accroître son domaine d'intervention. [...]
[...] Cette présentation succincte des trois principaux constats nouvelles technologies étant effectuée, il convient dès à présent de comprendre à quelles difficultés sont confrontés les huissiers de justice lors de leur mise en œuvre. Nous verrons dans un premier temps que l'environnement technologique, jurisprudentiel et procédural est un premier fait générateur de difficultés cela, car les constats nouvelles technologies posent des contraintes d'une part, et que les pouvoirs de l'huissier sont encadrés d'autre part. Puis nous verrons dans un second temps que d'autres difficultés peuvent découler de l'application par l'huissier de justice de valeurs universelles car respecter certains principes et certaines libertés fondamentales n'est pas toujours aisé. [...]
[...] http://www.parabellum.pro/Pratique-professionnelle-le-constat-de-l-article- 145-du-CPC-un-outil-puissant-et-efficace_a358.html Leganet (2013). Les contraintes techniques et juridiques des constats sur des sites Internet Sur le site Constat-huissier.net [en ligne]. (Page consultée le 15 mars 2014). http://www.constat- huissier.net/articles/contraintes-constat.php Cour de Cassation. Avis de M. Mathon, Avocat général Dans la rubrique Jurisprudence, Chambres Mixtes [en ligne]. [...]
[...] L'explication qui en est ressortie est que l'huissier de Justice dresse des procès-verbaux de ses constatations matérielles objectives. Son action ne peut se réduire à des manipulations de technicien La difficulté qui se pose donc quand l'huissier de justice procède à une constatation est de connaître jusqu'où s'étend sa mission d'officier public ministériel, et à partir de quel moment ses manipulations se rapprochent de celles d'un technicien, expert informatique. Certes l'ordonnance délimite ses pouvoirs, mais à partir du moment où un juge demande de constater l'intégralité d'un site Internet, ne devrait-il pas être couvert par son obligation de moyens et pouvoir avoir recours à d'autres procédés que celui de la simple capture d'écran (qui en soi peut ne pas être suffisante pour obtenir tous les renseignements nécessaires). [...]
[...] Cependant, lors d'une connexion à un compte, il est primordial pour le professionnel de la preuve d'indiquer ses nom et prénom ainsi que sa qualité professionnelle. User de son identité et de sa qualité professionnelle lors d'une opération de constatation sur Internet quand une connexion à un compte est utile, peut malgré tout empêcher l'huissier de justice d'obtenir les renseignements qu'il souhaite, car le requis pourrait se montrer méfiant, et donc dissimuler des preuves essentielles à l'huissier pour dresser son procès-verbal. [...]
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