Le consentement libre et éclairé au contrat - publié le 31/01/2011

Extraits

[...] Elle est sanctionnée par la nullité absolue du contrat. L'action de la victime est prescrite par un délai de cinq ans à partir du jour où la violence a cessé (art 1304). Il peut y avoir des dommages-intérêts en réparation de la faute et du préjudice subi. Des mesures préventives de protection du consentement Le passage d'une société rurale, mesurée et lente, à une société ayant pour moteur la sollicitation pressante des consommateurs a profondément transformé le contexte dans lequel évolue le droit des contrats. [...]

[...] On parle d'erreur-obstacle (malentendu radical, les consentements ne se rencontrent pas : peut porter sur la nature ou l'objet du contrat) ou d'erreur vice du consentement. Il y a deux types d'erreurs vices du consentement (art 1110) : erreur sur la substance (qualités substantielles de la chose, conception subjective déduite par la jurisprudence, et qui doivent être convenues, dans le cas d'un aléa il n'y a pas erreur – il peut aussi y avoir erreur sur les prestations fournies si celle-ci est excusable) et erreur sur la personne (la considération de celle-ci doit avoir joué un rôle déterminant : contrat conclu intuitu personae, par ex contrats à titre gratuit, contrat de travail mais aussi contrats de vente in concreto erreur sur identité physique ou civile) Les erreurs indifférentes, qui ne sont pas sanctionnées, peuvent porter sur une qualité non substantielle de la prestation, sur la personne si sa considération n'est pas le motif déterminant de la convention, sur la valeur, sur les motifs (sauf si ceux-ci sont incorporés en condition du contrat). [...]

[...] » La jurisprudence en déduit que le consentement doit être « libre » (non vicié par la violence) et « éclairé » (non vicié par une erreur ou un dol). Le consentement que sous-tend le contrat doit ainsi revêtir certaines qualités. Comment pourrait-on, par exemple, affirmer que le consentement des parties au contrat permet de présumer que celui-ci réalise la meilleure conciliation des intérêts en présence s'il émane d'une personne dont la réflexion a été inexistante ou erronée ou la volonté contrainte ? [...]

[...] La sanction des vices du consentement : la nullité du contrat Nullité pour erreur et pour dol ▪ Cas de l'erreur : l'erreur doit être excusable, et elle doit être prouvée par l'errans, par tous les moyens de preuves admissibles pour un fait juridique. Si ces conditions sont réunies, elle entraîne la nullité relative du contrat. L'erreur-obstacle est sanctionnée par une nullité absolue d'après la jurisprudence, et l'erreur vice du consentement est sanctionnée par une nullité relative ; dans tous les cas elle est généralement totale. [...]

[...] La protection d'un consentement libre ▪ Vice du consentement dû à une violence Il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la menace d'un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte (art 1112) : le consentement est atteint dans sa dimension volitive. Aspect délictuel : élément matériel (toutes les formes de menaces, physiques, morales, pécuniaires, sur le cocontractant lui-même ou sur ses proches, selon l'art 1113), élément injuste (l'emploi de voies de droit, s'il n'est pas abusif, n'est pas constitutif d'une violence ; l'autorité morale des parents sur les enfants est légitime selon l'art 1114). Elle peut être exercée par un tiers, autre que celui au profit duquel la convention a été faite (art 1111). [...]