La plus remarquable des innovations introduites par le Code pénal de 1994 est certainement la responsabilité pénale des personnes morales. Certes il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales, mais comme le rappelait fréquemment la Cour de Cassation « toute peine est personnelle (…) elle ne peut donc être prononcée contre un être moral (…) lequel peut seulement être déclaré civilement responsable » . Ainsi, jusqu'au 1er mars 1994, il fallait considérer la personne morale comme pénalement irresponsable. C'est le nouvel article 121-2 du Code pénal qui prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 , que « les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
En instituant la responsabilité pénale des personnes morales, le Code pénal de 1994 a rompu avec les principes classiques ; l'article 121-2 disposait en effet que les personnes morales étaient pénalement responsables mais uniquement dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Il ne s'agissait donc pas d'une responsabilité pénale générale, mais gouvernée par le principe de spécialité : la responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait être engagée que si un texte la prévoyait expressément. La liste de ces infractions a rapidement été étendue, sans qu'une logique d'ensemble puisse être véritablement déterminée. Le principe de spécialité a donc vite perdu de sa pertinence. C'est pourquoi la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur au 31 décembre 2005, a généralisé la responsabilité pénale des personnes morales. Désormais les personnes morales peuvent être poursuivies pour n'importe quelle infraction .
[...] La contrainte morale externe C. L'erreur de droit II. L'application des causes objectives d'irresponsabilité pénale aux personnes morales A. Les causes objectives d'irresponsabilités fondées sur l'ordre et la permission 1. L'ordre ou la permission de la loi ou du règlement 2. Le commandement de l'autorité légitime B. La légitime défense 1. [...]
[...] Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Hormis pour les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, un régime spécifique de responsabilité étant organisé pour ces infractions. Notamment : DESPORTES et LE GUNEHEC Droit pénal général, éditions Economica Ibid. Par exemple : DESPORTES et LE GUNEHEC Droit pénal général, éditions Economica ; PRADEL Manuel de Droit pénal général, éditions Cujas ; CARTIER La responsabilité des personnes morales : évolution ou révolution JCP, édition entreprises, supplément etc PLANQUE La détermination de la personne morale pénalement responsable, éditions L'Harmattan Par exemple deux arrêts : Crim juin 2006, note MAYAUD Vers une nouvelle conception de la responsabilité pénale des personnes morales du chef des délits non intentionnels Revue de science criminelle, octobre-décembre 2006 ; ou Crim juin 2007, note DESPORTES L'inutile identification des organes ou représentants, Revue de droit pénal, comm. [...]
[...] Cette contrainte physique interne est-elle applicable aux personnes morales ? Il convient, une nouvelle fois, de tenter de résoudre le problème en se plaçant dans le cadre d'une responsabilité indirecte des personnes morales puis sous l'angle d'une responsabilité autonome. Si on retient tout d'abord une responsabilité pénale par ricochet des personnes morales, il faudra admettre que si le dirigeant-personne physique a agi pour le compte de la personne morale sous l'empire d'une contrainte et que les conditions de la contrainte sont réunies à son égard, la personne morale devra être déclarée pénalement irresponsable. [...]
[...] On peut également espérer une hypothétique clarification du législateur sur le point de savoir si les causes d'irresponsabilité pénale s'appliquent aux personnes morales. Précisons que si la jurisprudence décidait que les causes d'irresponsabilité pénale exonérant la personne physique de sa responsabilité pénale ne pouvaient bénéficier à la personne morale même si la personne physique a agi pour son compte, il pourra néanmoins être tenu compte de l'existence d'une cause d'irresponsabilité pénale, comme par exemple d'un trouble psychique affectant le dirigeant, pour fixer le quantum de la peine applicable à la personne morale. [...]
[...] L'application des causes objectives d'irresponsabilité pénale aux personnes morales Ces causes objectives d'irresponsabilité pénale trouvent leur source dans les circonstances qui entourent l'infraction et qui sont donc extérieures à la personnalité de l'auteur des faits. Certains auteurs les qualifient de faits justificatifs, car ils estiment que l'acte perd son caractère d'infraction dans la mesure où, bien que le fait entre dans le champ d'application d'une incrimination, il est justifié et non attentatoire aux intérêts de la société et donc l'agent ne peut être condamné[43]. [...]
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