Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c'est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun.
Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement d'organiser sa succession.
Les façons les plus classiques de transmettre son patrimoine à titre gratuit sont de rédiger un testament ou d'effectuer une donation, actes qui sont des libéralités (« libéralités à cause de mort » ou libéralités entre vifs »).
Il convient d'ores et déjà de limiter le sujet pour ne parler que des aménagements patrimoniaux. Mais, certains aménagements extrapatrimoniaux peuvent avoir des conséquences sur les émotions ressenties par les familles lors d'un décès d'un proche. On pense alors notamment :
• Aux contrats obsèques : une des premières démarches sera d'organiser les funérailles. Le décès doit aussi être constaté dans des documents officiels qui devront être produits par la suite pour le règlement de la succession. Il s'agit du certificat de décès de l'extrait d'acte de décès. De tout temps, en tout lieu la dépouille mortelle de l'homme a été entourée de marques de respect. Il en est de même aujourd'hui et, si la notion d'au-delà a évolué, elle n'a pas pour autant disparue : que l'on songe aux nécropoles égyptiennes, à Antigone et plus près de nous, aux cérémonies civiles et religieuses. Il faut se préoccuper de l'organisation des funérailles, choisir un lieu de sépulture mais aussi payer les frais d'obsèques : tout peut se prévoir à l'avance. On évite ainsi aux proches de s'en préoccuper dans une période difficile.
• Comment léguer son corps à la science : il convient de s'adresser à la Faculté de médecine dont on dépend. La déclaration de don de corps doit être entièrement écrite, datée et signée de la main de l'intéressé et peut contenir l'indication de l'établissement auquel le corps est légué. La carte de donneur qui est remise à la suite de cette déclaration doit être conservée en permanence sur soi. Si l'on désire faire un don de ses organes, il est possible de s'adresser à la Fédération Française des donneurs d'organes ou à une association régionale qui remettra une carte de prélèvement, à conserver sa vie durant .
La question qui se pose est alors de savoir quels sont les moyens offert par notre droit pour aménager sa succession ?
L'aménagement successoral est un mode de gestion de son patrimoine. Mais, cette gestion ne peut atteindre son plein effet que par le professionnalisme de conseillers juridiques compétents et avisés et en l'absence de toute gestion passive de son patrimoine (Chapitre préliminaire).
[...] - Comment s'entend-il avec les membres de sa famille ? - A-t-il déjà pris des dispositions de dernières volontés ? -Est-il propriétaire des biens dont il désire disposer ? Est-il locataire ? La responsabilité civile professionnelle des notaires est engagée en France dans seulement 0,05% de dossiers. Pour autant, des conflits existent bel et bien et quelle est alors la procédure à suivre en cas de litige avec son notaire ? Doit-on en priorité déposer plainte auprès du Procureur de la République ou tenter une éventuelle conciliation ? [...]
[...] La donation au dernier vivant peut donc être réalisée au début du mariage même si les époux n'ont pas encore de patrimoine. La donation peut aussi être réalisée lorsque le couple n'a pas d'enfant. Si, postérieurement à l'acte de donation des enfants naissent, l'époux survivant ne pourra recueillir tous les biens de son conjoint décédé puisque les enfants sont protégés et qu'une certaine quote-part de leurs parents leur est obligatoirement attribuée. La part qui pourra être recueillie par le conjoint survivant grâce à la donation au dernier vivant variera en fonction du nombre des enfants héritiers. [...]
[...] Les réservataires, donc les descendants et éventuellement le conjoint, ne peuvent pas être privés de leur réserve par des libéralités. Naturellement comme le patrimoine du défunt ou plus généralement d'une personne est constamment soumis à des fluctuations, il n'est possible de chiffrer le montant de la réserve qu'au décès du disposant. La loi du 23 juin 2006 est venue apporter une exception notable au caractère d'ordre public de la réserve et nous retrouverons la fameuse renonciation anticipée à l'action en réduction. [...]
[...] Selon l'article 812-11 du Code civil : Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés Il s'agit donc d'un mandat spécial ou général quant aux personnes et quant aux biens. Par ailleurs, il s'agit d'un mandat singulier puisqu'ici le mandant n'est pas représenté, le mandataire agissant au nom et pour le compte de l'héritier. Pourtant, la représentation est de l'essence même du mandat. Quant aux conditions de validité: - En ce qui concerne les conditions de fond, le mandat doit être accepté du vivant du mandant (812-1 al 4 du Code civil). [...]
[...] En revanche, le conjoint n'était jamais réservataire. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve des ascendants : la suppression de la réserve des ascendants fut compensée par l'établissement à leur profit d'un droit de retour des donations consenties au de cujus, qui dans une certaine mesure assure la conservation des biens dans la famille. La loi du 3 décembre 2001 a quant à elle établi une réserve au profit du conjoint survivant à la condition qu'il n'y ait pas de descendants. [...]
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