Lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur

Résumé du document

Modèle de lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur.

« Tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne ». Si cette condition est remplie, votre voisin ne pourra refuser que le mur lui devienne privatif. Il suffit de lui faire connaître votre décision par écrit par recommandé avec accusé de réception pour qu'elle prenne aussitôt effet. Toutefois, cette renonciation ne sera opposable aux tiers (tel par exemple le nouveau propriétaire du bien immobilier de votre voisin) que si vous la faites constater, à vos frais, par un notaire.