Exemple type d'une lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer à l'attention du tribunal d'instance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer. Un huissier de justice vous a remis une ordonnance d'injonction de payer rendue contre vous par le tribunal d'instance à la demande d'un de vos créanciers. Si vous contestez le...
Lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice (prescription d'un an). Un huissier de justice vous a adressé une demande de recouvrement de ses frais pour une affaire datant de plus d'un an. Si vous n'avez reçu aucune relance sous la forme recommandée, la...
Lettre de saisine de la Chambre des notaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine de la Chambre des notaires. Votre notaire a failli à son devoir de conseil et/ou de moyen et/ou de diligence, et sa faute professionnelle vous a été préjudiciable (par exemple, application de pénalité fiscale suite à une déclaration tardive de succession). Après...
Lettre de saisine simplifiée par déclaration au greffe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine simplifiée par déclaration au greffe. Un litige portant sur une somme inférieure à 4000 euros peut être réglé par saisine simplifiée par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent ou de la juridiction de proximité compétente. Cette lettre doit être...
Lettre de demande d'assignation devant le tribunal d'instance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'assignation devant le tribunal d'instance (par voie d'huissier). Vous avez utilisé sans succès la saisine simplifiée (par déclaration au greffe) pour essayer de régler votre litige inférieur à 4 000 euros. Ou votre demande est supérieure à 4 000 euros...
Lettre de demande de modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Vous bénéficiez d'un droit de visite d'hébergement pour votre enfant dont la résidence a été fixée au domicile de votre ex-conjoint. Les modalités pratiques de ce droit ont...
Lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet
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Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet Vous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...
Lettre de requête en injonction de payer
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de requête en injonction de payer La requête en injonction de payer, adressée selon les cas au Président du Tribunal d'Instance, au Président du Tribunal de Commerce ou au Juge de proximité compétent, permet à un créancier de forcer un débiteur défaillant à honorer ses...
Lettre de demande de certificat de nationalité française
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de certificat de nationalité française Lors d'une inscription à un concours, en cas de perte de vos papiers d'identité, en prévision d'un séjour à l'étranger, etc., vous pouvez avoir besoin d'un certificat de nationalité française. Si vous ne pouvez vous...
Lettre de plainte pour tapage nocturne
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Modèle de lettre de plainte pour tapage nocturne. Vous subissez régulièrement des faits constitutifs de tapage nocturne de la part d'un ou plusieurs voisins et vos démarches amiables sont restées vaines. Le signalement à la copropriété n'a rien changé non plus. Adressez-vous par courrier...
Lettre de demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat. Afin de prévenir tout litige avec votre avocat concernant le montant de ses honoraires, vous avez tout intérêt à établir dès le début de votre relation une convention d'honoraires et de mission. Cette...
Lettre de demande d'arbitrage du bâtonnier dans une affaire de contestation d'honoraires
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Lettre de demande d'arbitrage du bâtonnier dans une affaire de contestation d'honoraires. En l'absence d'une convention d'honoraires, un différend vous oppose à votre avocat à propos du montant de ses honoraires. Si votre conseil n'a pas daigné répondre à votre lettre...
Lettre de dépôt de plainte pour tapage nocturne
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Madame, Monsieur, Domiciliée au [...], je dois vous informer du tapage nocturne récurrent, imposé par mon voisin du dessus, M. [nom du voisin]. Après avoir essayé à plusieurs reprises de régler le problème en personne, je sollicite votre intervention. En effet, depuis mes demandes (...)
Lettre de demande d'extrait de mariage avec filiation
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre type à envoyer à la mairie pour obtenir un extrait de mariage avec filiation (ici plurilingue). Ce document permet notamment de constituer un dossier d'adoption.
Lettre de demande d'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule
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Modèle de lettre demande de l'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule. (Ce courrier est adaptable à tout autre produit) Votre véhicule (ou tout autre produit) présente un défaut ou une panne récurrente qui provient d'un vice caché antérieur à la vente. L'article...
Modèle d'assignation en référé - expertise
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Document: Modèle d'assignation en référé - expertise, 3 pages Extrait: A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, *******à la salle indiquée pour la tenue des audiences de référés.
Lettre de contestation suite à la livraison d'un produit détérioré, non conforme ou hors d'état de fonctionner
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de contestation concernant la livraison d'un produit détérioré, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Un commerçant vous a livré une marchandise détériorée, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Vous devez le lui signaler par...
Lettre de contestation relative à une publicité mensongère
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de contestation concernant une publicité mensongère. Vous avez été attiré par le prix alléchant d'un produit mis en avant dans une campagne publicitaire. Pourtant, une fois en magasin, l'article est proposé à un prix supérieur ou se révèle indisponible. L'annonceur...
Lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes. Si vous avez versé des arrhes afin de réserver un bien ou un service, vous pouvez arrêter l'exécution du contrat de vente moyennant la perte de cette somme. Vous devez aviser le vendeur de votre renonciation à...
Lettre type de résiliation d'un contrat à tacite reconduction
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre type à compléter et envoyer à l'entreprise afin de mettre fin à un contrat à tacite reconduction.
Lettre de demande de communication/rectification de données personnelles
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de communication ou rectification de données personnelles à adresser à l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile). Les compagnies d'assurance membres de l'AGIRA peuvent inscrire un assuré dans le fichier informatique de...
Lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification en cas de refus d'assurance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification. Si le contrat d'assurance de votre véhicule a été résilié et que les autres assureurs sollicités refusent de vous garantir en « responsabilité civile », vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification qui...
Lettre de demande de régularisation de situation des étrangers mariés en France
Lettre type - 3 pages - Droit civil
1ère Démarche : Réunir les justificatifs de vie commune de plus que 6 mois peu importe la date de mariage. 2ème Démarche : Photocopies de tous les justificatifs et papiers, ne jamais donner les originaux. 3ème Démarche : Personnalisation de la lettre de régularisation selon votre cas voir...
Demande de procédure de redressement judiciaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Document: Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Lettre type
Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007: Questions diverses
Lettre type - 17 pages - Droit civil
On ne peut résumer l'importance opérée en matière de changement de régime matrimonial à la simple « déjudiciarisation ». La liberté offerte aux époux transforme cet acte en une véritable opération de « gestion du patrimoine » touchant l'ensemble de la famille. Dès lors, le débat sur la...
Licenciement, mutation, nouvel emploi, premier emploi : Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à l'emploi du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois. Cela s'applique lors de l'obtention d'un...
Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (plus de 60 ans ou RMI)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation sociale du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois. "Chère Madame ou Cher Monsieur, Conformément à...
