Lettre de demande d'engagement de la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande adressée à un huissier de justice d'engager la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le...
Lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire et de versement de l'allocation de soutien familial. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois...
Lettre de rappel à l'ordre de votre ex-conjoint concernant le retard de paiement de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Rappel à l'ordre de votre ex-conjoint suite à plusieurs versements en retard de la pension alimentaire. Vous êtes séparée du père de votre/vos enfant(s). Depuis quelque temps, il vous verse la pension alimentaire fixée par jugement avec du retard. Après une première explication par...
Lettre de demande d'officialisation de pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Demande d'officialisation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) (en cas de non-paiement ou de paiement irrégulier du père naturel). Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). Vous aviez convenu ensemble du montant de la pension alimentaire pour...
Lettre de rappel des sanctions pour "abandon de famille"
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de rappel des sanctions pour « abandon de famille » adressé à votre ex-conjoint suite à des versements en retard et/ou incomplets de la pension alimentaire. Vous êtes séparée du père de votre/vos enfant(s). Il vous verse toujours avec du retard la pension alimentaire fixée par...
Lettre de demande de fixation de pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de fixation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (père naturel). Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). S'il l'/les a reconnu(s), vous pouvez légalement prétendre à percevoir de sa part une pension alimentaire pour...
Demande de stage de deux ans dans le cadre d'études de notariat à partir du mois d'octobre 2008
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher Maître, Après avoir validé mes deux années de Master en droit notarial et effectué trois stages en étude pendant l'été pour conforter ma vocation, je suis à la recherche d'un stage afin d'accéder au diplôme supérieur du notariat. En effet, j'ai eu l'occasion d'apprécier la diversité...
Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le professeur, Après avoir obtenu mon Master I mention droit notarial, je souhaiterais maintenant approfondir et poursuivre mes études au sein de votre établissement en intégrant le Master II de droit du patrimoine des personnes et de la famille, spécialité droit notarial dont vous...
Lettre de notification de l'intention de sortir de l'indivision
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre avisant les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision. L'article 815 du Code civil stipule que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. En conséquence, si vous souhaitez sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens, vous...
Lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier. Suite au décès d'un proche, un des cohéritiers a décidé d'occuper un bien immobilier faisant partie de l'indivision. L'article 815-9 alinéa 2 du Code civil stipule qu'il doit verser à...
Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage. Suite au décès d'un de vos proches, vous avez décidé avec les cohéritiers de procéder au partage amiable des biens de l'héritage. Malheureusement, alors que les discussions en vue de...
Lettre de notification des décisions prises sur un bien en indivision
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre d'information aux autres indivisaires concernant les décisions prises sur un bien en indivision. Le Code civil stipule que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration relatifs aux...
Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire. Depuis déjà un certain temps, en tant qu'indivisaire, vous gérez tout ou une partie du patrimoine successoral. Le Code civil vous octroie un droit à rémunération de cette activité selon les...
Testament olographe désignant le tuteur pour les enfants mineurs
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe afin de désigner un tuteur pour les enfants mineurs. Si votre conjoint(e) est décédé(e), ou si votre enfant est né de père inconnu, vous pouvez désigner par testament la personne qui tiendra lieu de tuteur pour vos enfants mineurs si vous veniez à disparaître. Cette...
Testament olographe : exception au principe d'administration et de jouissance légale
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe (exception au principe d'administration et de jouissance légale). Vous souhaitez léguer la quotité disponible de vos biens à vos petits-enfants, à l'enfant de votre concubin, à un neveu, etc., mais vous avez peur que ses parents dilapident cet héritage ou le...
Lettre de demande de remboursement du loyer du logement familial aux héritiers
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre adressée aux héritiers et demandant le remboursement du loyer du logement familial suite au décès du conjoint. Au moment du décès de votre conjoint, vous étiez locataires à titre d'habitation principale du logement familial que vous continuez à occuper. Le droit successoral...
Testament olographe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe (Legs de la quotité disponible). Un testament olographe doit impérativement être rédigé en intégralité de la main du testateur. Il doit également être daté et signé. Le tout sous peine de nullité. En outre, il ne doit contenir aucune rature, surcharge, tache, mot...
Lettre de notification de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre informant de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint. Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit temporaire d'une année à vivre dans le logement familial occupé avec le défunt au moment du décès. Personne ne peut prétendre à...
Lettre de notification de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre informant les héritiers de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint. Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit permanent d'usage et d'habitation du logement familial. Il lui donne aussi la faculté de pouvoir le mettre en...
Lettre de demande des sommes dues par l'employeur d'un proche défunt
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande des sommes qui sont dues à un proche défunt par son employeur. L'un de vos proches dont vous êtes l'héritier vient de décéder. S'il était salarié, vous devez annoncer sa disparition à l'employeur et lui demander le versement de l'intégralité des...
Lettre contraignant le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Contraindre le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession. Votre père ou votre mère est décédé(e) depuis plusieurs mois. Le droit successoral n'oublie pas le conjoint survivant : ce dernier peut choisir entre disposer de la totalité des...
Lettre de relance d'un notaire dans le cadre du règlement d'une succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de relance d'un notaire dans le cadre du règlement d'une succession. Vous avez confié le règlement d'une succession à un notaire depuis déjà plusieurs mois. Alors que rien ne le justifie, le dossier n'avance pas et les relances téléphoniques n'y changent...
Lettre de demande de copie d'un acte de décès
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de copie d'un acte de décès. La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Ce document peut être demandé par toute personne, même par quelqu'un n'ayant aucun lien de parenté avec la personne...
Lettre de demande d'information concernant l'existence d'un testament au notaire du défunt
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'information sur l'existence d'un testament auprès du notaire du défunt. Un de vos proches vient de décéder. Si vous connaissez le nom de son notaire, adressez-lui ce courrier (lettre simple) pour l'informer de cette disparition et vous enquérir de...
Lettre de mise en demeure d'un créancier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure d'un créancier. Votre créancier tarde à vous rembourser sa dette et ne répond pas à vos relances amiables. Avant de pouvoir exercer des contraintes judiciaires, la loi vous fait obligation de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une...
Lettre de reconnaissance de dette
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de reconnaissance de dette. Attention : pour être valable, cette reconnaissance de dette doit être rédigée de la main de l'emprunteur en deux exemplaires qu'il devra dater et signer. L'un de ces exemplaires est pour vous, le second pour lui. La reconnaissance de...
Avis de versement équitable entre tous les créanciers
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle d'avis de versement équitable entre tous les créanciers. La commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable et vous êtes en attente du plan conventionnel de redressement qu'elle doit établir. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez en attendant procéder à...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (vice de forme)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée pour raison de vice de forme. Vous vous êtes porté caution solidaire pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (faibles revenus)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée en raison de faibles revenus et d'absence de patrimoine. Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de...
Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice. Un huissier de justice vous a adressé un commandement de payer. Des difficultés financières vous placent dans l'incapacité de régler cette somme importante. Demandez-lui par...
