Lettre de demande de rupture d'un PaCS
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre demandant, à l'huissier de justice, la rupture d'un PaCS. Vous souhaitez rompre le PaCS qui vous lie à votre partenaire. Rien de plus simple : il suffit de le lui signifier par voie d'huissier. Inutile de vous déplacer, vous pouvez effectuer cette démarche par...
Lettre de demande de maintien dans les lieux suite à l'abandon de domicile du concubin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de maintien dans les lieux adressée au bailleur, suite à l'abandon de domicile par votre concubin. Vous viviez en concubinage notoire depuis au moins un an. Votre concubin vient d'abandonner brusquement et de manière imprévisible le domicile commun dont il...
Lettre de recours gracieux suite à la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de recours gracieux exercé après la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont refusé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Avant d'exercer un recours contentieux, vous pouvez...
Lettre de demande d'agrément en vue d'une adoption
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'agrément en vue d'une adoption. Seul ou en couple, vous souhaitez adopter un enfant. La première étape obligatoire de ce long parcours consiste à demander par lettre recommandée avec accusé de réception un agrément au Président du Conseil général de votre...
Lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à une séparation
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à séparation. Le contrat d'assurance de votre logement a été établi au nom de votre mari ou de votre concubin, ou encore a été établi à vos deux noms. En cas de séparation ou de divorce,...
Lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont accordé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Vous allez donc pouvoir poursuivre vos démarches. Si vous...
Lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint(e)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint/conjointe. Quoique toujours mariés, vous ne vivez plus avec votre époux/épouse. Il/elle a contracté unilatéralement un emprunt important. En raison de son insolvabilité, les organismes de crédit...
Lettre de demande pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande adressée au juge aux affaires familiales pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage. Votre époux est parti du domicile familial ou, bien que continuant à y vivre, il se soustrait à son obligation de participer aux charges nécessaires à...
Avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle d'avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes. Votre voisin profère régulièrement des injures racistes ou tient des propos discriminatoires (à l'encontre d'une communauté religieuse, de la communauté gay, des maghrébins, etc.)...
Lettre relative à une retenue sur remboursement de dépôt de garantie pour la location d'un emplacement de stationnement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle standard de lettre relative à une retenue sur le remboursement d'un dépôt de garantie, dans le cadre d'une location d'espace de parking (garage, box ou allée). Celui-ci respecte les mention légales en vigueur, présente les types de dégradations constatés lors de l'état des...
Lettre de demande d'autorisation de passage temporaire chez votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'autorisation de passage temporaire chez votre voisin. Vous devez entreprendre urgemment des travaux de réfection ou d'entretien chez vous. Pour ce faire, vous n'avez pas d'autre solution que de passer par la propriété voisine. Afin d'éviter les...
Lettre de signalement d'une infraction au permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Exemple de lettre de motivation pour obtenir un stage en alternance dans un salon de coiffure dans le cadre d'un CAP coiffure.
Demande d'indemnisation des dégâts causés par le voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande amiable d'indemnisation (ou de remise en état) des dégâts causés par votre voisin. Votre voisin a récemment fait réaliser (ou a effectué lui-même) des travaux dans sa propriété qui ont occasionné des dégâts importants chez vous. Le Code civil l'oblige à les...
Lettre de mise en demeure pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive de votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure adressée à votre voisin pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive. Votre voisin écoute régulièrement sa chaîne hi-fi (ou tout autre source sonore) à pleine puissance jusqu'au milieu de la nuit. Si vos mises en garde verbales sont...
Lettre de demande d'indemnisation suite à un arrêté d'alignement de la voie publique
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnisation auprès du service de l'urbanisme suite à un arrêté d'alignement de la voie publique. Vous êtes propriétaire d'un terrain, bâti ou non bâti, situé en bordure d'une voie publique qui vient d'être frappée par un arrêté...
Lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier. Des sangliers, ou tout autre grand gibier, provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse ont...
Lettre de demande de contribution financière à la construction d'un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de contribution financière à la construction d'un mur mitoyen. Dans les villes et faubourgs, tout propriétaire peut imposer à son voisin de contribuer financièrement à la construction d'une séparation en dur entre les deux propriétés. Si vous ne parvenez pas à...
Lettre exigeant l'étêtage des arbres et plantations ne respectant pas dimensions réglementaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre exigeant l'étêtage (ou l'arrachage selon les cas) des arbres et plantations ne respectant pas les proportions réglementaires. Le Code civil réglemente la hauteur des plantations faites à proximité de la ligne séparative entre deux propriétés. À moins de deux mètres de...
Lettre de demande de démolition d'une ouverture ne respectant pas les distances réglementaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de démolition d'une ouverture ne respectant pas les distances réglementaires. Votre voisin vient de faire ouvrir une fenêtre (ou construire un balcon) sans tenir compte des distances réglementaires énoncées par le Code civil. Du coup, votre intimité est mise à...
Lettre de demande de compensation financière pour une construction empiétant sur votre propriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de compensation financière pour une construction qui empiète sur votre propriété. Votre voisin a fait récemment construire un édifice qui empiète sur votre terrain ou il a fait installer une clôture au-delà de la limite séparant sa propriété de la vôtre. Vous avez la...
Lettre exigeant la démolition d'une construction empiétant sur votre propriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre exigeant la démolition d'une construction qui empiète sur votre propriété. Votre voisin a fait récemment construire un édifice qui empiète sur votre terrain ou il a fait installer une clôture au-delà de la limite séparant sa propriété de la vôtre. Vous avez la loi de votre...
Lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur citoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Dans un premier temps, vous avez averti par courrier simple votre voisin du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...) et...
Lettre de demande de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande (amiable) de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Vous avertissez par écrit votre voisin (courrier simple) du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...). En effet, toute...
Lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur. « Tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne ». Si...
Lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen. Avant de construire un ouvrage qui s'appuie sur un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin. Faites votre demande par courrier par recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse...
Lettre de demande d'application de l'exercice d'une sevitude de passage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'application de l'exercice d'une servitude de passage. Votre propriété est enclavée dans une autre propriété et n'a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, pour permettre son exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou...
Lettre de demande de pose d'une gouttière à son voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre d'imposition de la pose d'une gouttière à son voisin. Le Code civil stipule que tout propriétaire doit veiller à ce que l'écoulement des eaux de pluie se fasse sur sa propriété ou sur la voie publique. Si les eaux de pluie ruissellent sur votre terrain depuis le toit...
Lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur. Votre voisin a fait construire un mur à la limite séparative de vos deux terrains. À condition d'en faire la demande par écrit par recommandé avec accusé de réception, vous pouvez le contraindre à vous en céder la mitoyenneté....
Lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire. Vous avez été condamné par décision de justice à verser mensuellement une pension alimentaire à votre ex-compagne. Or, depuis ce jugement, vos ressources ont diminué et/ou vos charges ont augmenté. Le montant...
Lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a interrompu ses paiements ou...
