Lettre d'acceptation ou de refus de l'offre du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Victime de l'amiante, vous avez adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) le formulaire spécial qui va vous permettre d'obtenir réparation intégrale de tous les préjudices subis. À compter de la réception de ce formulaire accompagné de toutes les pièces...
Lettre de demande d'autorisation de vente adressée au juge des tutelles d'un bien immobilier appartenant à un enfant mineur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Demande d'autorisation de vente d'un bien appartenant à notre enfant mineur Madame/Monsieur le Juge, Mon/ma fils/fille ***** ****** (NOM, Prénom), né(e) le **/**/**** à ****** a reçu en héritage au décès de son père/sa mère/son grand-père/sa grand-mère un appartement/une maison...
Lettre de demande de versement d'une provision au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Victime de l'amiante, vous avez adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) le formulaire spécial qui vous permettra d'obtenir réparation intégrale de tous les préjudices subis. Durant l'instruction de votre dossier, dans l'attente de l'offre...
Lettre de saisine du Médiateur de la République
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous êtes en litige avec une administration (centre des impôts, trésorerie, préfecture de police, caisse d'allocations familiales, etc.) et le traitement de votre dossier ne vous satisfait pas, soit parce qu'il traîne en longueur, soit parce que vos droits ne sont pas respectés. Vous...
Lettre de demande de formulaire spécial adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez été exposé à l'amiante dans le cadre de votre activité professionnelle et vous souffrez d'une pathologie reconnue liée à cette exposition par la Sécurité sociale ou un régime assimilé. Ou encore, vous avez été exposé à l'amiante sur le territoire de la République française...
Lettre au juge pour demander le changement de résidence habituelle de votre enfant
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Traditionnellement, après un divorce ou une séparation, la garde des enfants est confiée à la mère tandis que le père dispose d'un droit de visite et d'hébergement. Il arrive que, lorsqu'ils grandissent, les enfants souhaitent se rapprocher du père et expriment la volonté de vivre...
Lettre de saisine du juge pour enfants en cas de maltraitance de votre enfant
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans les familles recomposées, les relations entre beaux-parents et enfants peuvent être harmonieuses. Mais il arrive que le beau-père se révèle être une source de traumatisme pour l'enfant. Brimades à répétition, punitions excessives, sévérité injustifiée, dénigrements, maltraitances...
Lettre au directeur de l'établissement scolaire pour l'alerter de la maltraitance de votre enfant
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans les familles recomposées, les relations entre beaux-parents et enfants peuvent être harmonieuses. Mais il arrive que le beau-père se révèle être une source de traumatisme pour l'enfant. Brimades à répétition, punitions excessives, sévérité injustifiée, dénigrements, maltraitances...
Lettre de saisine du procureur de la République (votre enfant est maltraité physiquement)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans les familles recomposées, les relations entre beaux-parents et enfants peuvent être harmonieuses. Mais il arrive que le beau-père se révèle être une source de traumatisme pour l'enfant. Brimades à répétition, punitions excessives, sévérité injustifiée, dénigrements, mais également...
Lettre à la mère (ou au père) de votre enfant pour l'informer que celui-ci est terrorisé par son beau-père (ou sa belle-mère)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
******** (Prénom de votre ex-compagnon/compagne), Notre fils/fille est depuis quelque temps moins joyeux/joyeuse et se révèle le plus souvent soit irritable, soit mélancolique. De plus, il/elle se réveille fréquemment en pleine nuit en hurlant, en proie à des cauchemars de plus en plus...
Lettre de saisine du préfet de police après un refus d'enregistrement de plainte
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Victime d'une infraction pénale, vous avez voulu déposer plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Par fainéantise ou par ignorance, l'agent de police (ou le gendarme) a refusé d'enregistrer votre plainte en arguant du fait qu'elle serait classée sans suite. À la...
Lettre de demande de dispense de paiement d'un PV mérité (situation précaire)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : demande de dispense de paiement d'un procès-verbal Références du PV : ************ Madame, Monsieur, Le **/**/****, à ** heures, j'ai été contrôlé par un de vos agents sur la ligne RATP/RER/SNCF ******** (précisez le numéro de la ligne ou le numéro de train). Un procès-verbal a...
Lettre de mise en demeure de réparer les dégâts occasionnés lors de l'intervention d'un artisan
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez fait intervenir un plombier ou tout autre artisan pour effectuer une réparation ou une installation dans votre logement. S'il a effectivement bien effectué ce pourquoi il était venu, il a aussi malheureusement occasionné des dégâts. Par exemple, venu déboucher un évier, il a cassé...
Lettre de demande de restitution d'objets placés sous main de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...
Mettre en demeure de payer une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile de lui adresser une mise à demeure. Il est préférable d'envoyer un courrier par lettre...
Faire jouer une garantie commerciale
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Si vous avez acheté un objet garanti deux ans, que cet objet est tombé en panne pendant cette période et que le commerçant refuse de procéder à la réparation gratuitement, alors vous devez lui adresser un courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception, le mettant en demeure de...
Lettre de dénonciation de la validité d'un congé donné par votre bailleur au motif de votre incarcération
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dès qu'il a appris votre incarcération, votre bailleur s'est affolé et vous a donné congé : il vous demande de libérer l'appartement que vous tenez à conserver afin de ne pas avoir de problèmes de logement à votre sortie de prison. Outre les modalités de forme et de délais, la...
Lettre de demande d'agrément de visiteur de prison
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Pour exercer l'activité bénévole de visiteur de prison, vous devez être âgé de plus de 21 ans et ne pas avoir de condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire. Avant de pouvoir exercer ces fonctions bénévoles auprès des détenus de l'établissement pénitentiaire de votre choix,...
Lettre de demande d'autorisation du droit de visite pour vos enfants
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Condamné(e) à de la prison ferme, vous espériez recevoir la visite de vos enfants. Malheureusement, leur mère (ou leur père) s'y oppose ou rend les choses impossibles. Si après avoir tenté d'établir un dialogue et de la/le faire changer d'avis, la situation ne s'améliore pas, il...
Lettre de demande de diminution/suspension d'une pension alimentaire (parent incarcéré)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Condamné(e) à de la prison ferme, vous n'avez plus les moyens d'honorer le versement de la pension alimentaire que vous devez à votre ex-conjoint ou votre ex-conjointe pour l'entretien de vos enfants. Si vous ne parvenez pas à négocier à l'amiable un compromis (versement moindre...
Lettre de demande à un autre avocat d'accepter de vous défendre
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Maître, Cas n° 1 : vous êtes placé en détention préventive : Actuellement détenu(e) dans le bâtiment **** de la maison d'arrêt/du centre pénitencier de ******** (nom de la prison), en détention préventive dans une affaire de **** (...)
Lettre de demande de rendez-vous avec le délégué du Médiateur de la République
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Il n'est déjà pas facile de régler les litiges avec les administrations en temps normal. La difficulté est encore plus grande lorsqu'on est incarcéré. Mais en prison comme en liberté, les droits du citoyen doivent être respectés. C'est pourquoi des délégués du Médiateur de la...
Lettre de demande d'attribution d'une activité professionnelle en détention
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Incarcéré, vous ressentez le besoin de travailler pour préparer votre réinsertion, vous maintenir actif, vous assurer un revenu vous permettant d'améliorer votre ordinaire et de soutenir financièrement votre famille. La demande d'attribution d'une activité professionnelle doit être...
Lettre de demande de mise en relation avec un visiteur de prison
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Incarcéré, vous ressentez durement l'isolement et le manque de dialogue. Vous pouvez demander à être mis en relation avec un visiteur de prison qui vous aidera également à préparer votre réinsertion. Pour cela, adressez ce courrier (lettre simple) au directeur de votre prison qui aura la...
Lettre de demande d'attribution d'un avocat commis d'office
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Poursuivi dans une affaire pénale, vous êtes convoqué à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Si vous êtes sans ressources ou que vos revenus sont très modestes (en dessous des plafonds de l'aide juridictionnelle), vous pouvez prétendre à la désignation...
Lettre de demande de transfert de votre dossier à votre nouveau défenseur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous êtes incarcéré en détention préventive ou vous avez déjà été condamné à de la prison ferme. Si, pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes plus satisfait des services de votre avocat, vous pouvez décider à tout moment d'en changer sans avoir à vous justifier. Après avoir obtenu...
Lettre de demande de récupération des arrhes ou acomptes
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Si le commerçant n'est pas en mesure d'honorer la commande que vous avez passé, laquelle était assortie d'un versement d'arrhes ou d'acompte, ce dernier doit vous rembourser la totalité de votre avance (le double s'il s'agit d'arrhes). En principe, la distinction...
Lettre de demande de permis de visite (pour un prévenu)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un de vos proches est incarcéré en détention préventive. Si vous souhaitez lui rendre visite, vous devez auparavant solliciter une autorisation : le permis de visite, informellement nommé « permis de parloir ». La présente demande, obligatoirement reproduite à la main, doit être déposée à...
Lettre de demande de permis de visite (pour un condamné)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un de vos proches a été jugé et condamné à de la prison ferme. Si vous souhaitez lui rendre visite, vous devez auparavant solliciter une autorisation : le permis de visite, informellement nommé « permis de parloir ». La présente demande, obligatoirement reproduite à la main, doit être adressée au...
Lettre de déclaration d'existence d'une association
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Toute association loi 1901 qui veut acquérir une capacité juridique lui permettant d'ester en justice, de recevoir des dons, acheter ou vendre en son nom, etc. doit être rendue publique par ses fondateurs au moyen d'une déclaration d'existence. Cette déclaration se fera auprès de la...
