Demande de renvoi d'une affaire devant les juridictions de premier degré sans un ministère d'avocat obligatoire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de renvoi d'une affaire à une audience, à transmettre au greffe du tribunal par voie de télécopie ou par courrier, valable uniquement devant les juridictions sans ministère d'avocat obligatoire, telles que le Tribunal d'Instance, le juge de proximité, le Conseil de...
Lettre de demande de délivrance du certificat de résidence de dix ans pour ressortissant algérien
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Modèle de lettre à transmettre au service des étrangers de la Préfecture compétente en vue de l'obtention d'un certificat de résidence de 10 ans pour ressortissant algérien.
Modèle de saisine du juge de proximité pour garantie des vices cachés
Lettre type - 3 pages - Droit civil
Nous soussignons, ... le ... à ... (dept) demeurant au ..., demande, en application des dispositions de l'article 46 « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du ressort où la livraison effective de la chose a eu lieu au Tribunal de céans de bien vouloir convoquer les...
Demande de délivrance du certificat de résidence avec mention "salarié"
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Je précède ma venue dans votre préfecture pour y déposer une demande de carte de séjour avec la mention « salarié » de cette lettre qui vous annonce ma démarche, pour me prémunir contre l'éventualité d'un refus au guichet d'examiner ma requête. Ces refus illégaux sont, effet,...
Lettre de mise en demeure pour non-paiement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Nous constatons avec regret que malgré notre courrier de rappel du ...(préciser la date du courrier), vous n'avez toujours pas procédé au règlement de notre facture n°..., échue le ... (...)
Modèle juridique de reconnaissance de dettes
Lettre type - 3 pages - Droit civil
Ont été arrêtées les conventions suivantes, directement intervenues entre eux : Le débiteur reconnaît par les présentes devoir bien et légitimement au créancier qui le reconnaît et l'accepte, la somme de ... Euros (... Euros), pour prêt de pareille somme que celui-ci a consenti au taux de...
Lettre aux impôts fonciers pour état de catastrophe naturelle (Loi 1902)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Nous avons alors demandé le classement en zone sinistrée afin de bénéficier de la loi 1982 sur les catastrophes naturelles. Jusqu'à présent nous étions dans l'attente de procédure administrative, notamment de la part de notre assureur (...)
Contrat de prêt simplifié entre deux personnes physiques sans intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de contrat de prêt entre deux personnes physiques, sans aucun intérêt. Idéal pour créer un accord amiable avec une personne de confiance, sans avoir à lui faire supporter plus que l'échéance mensuelle.
Attestation sur l'honneur PACS
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Attestation sur l'honneur obligatoire à rédiger en commun par les deux partenaires et à joindre au dossier de conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS) pour l'enregistrement par le greffe du tribunal d'Instance.
Lettre au propriétaire d'un animal pour lui demander l'indemnisation des dégâts causés
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un animal s'est introduit dans votre propriété ou dans votre maison et a occasionné des dégâts importants. D'après la loi, le maître de l'animal ou son gardien au moment des faits est responsable des dommages causés. Vous pouvez donc lui demander de prendre en charge les conséquences...
Lettre pour annuler la vente d'un chien et demander le remboursement des frais vétérinaires (vice rédhibitoire ou vice caché)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous venez d'acheter un chien dans un commerce. S'il tombe malade peu après votre acquisition, vous pouvez, dans certaines conditions (délais et nature de l'affection), faire annuler la vente et/ou prétendre au remboursement des frais vétérinaires. C'est notamment le cas...
Lettre au propriétaire d'un chien qui a mordu votre enfant l'avertissant qu'il devra vous rembourser les frais médicaux
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un chien a mordu votre enfant. Quelle que soit la gravité des blessures, pensez à contacter votre assureur afin de faire jouer vos garanties. Votre compagnie d'assurances, après vous avoir indemnisé, se fera rembourser par le propriétaire du chien, seul responsable d'après la loi des...
Lettre de demande de désignation d'un avocat gratuit pour un enfant mineur victime de maltraitances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Si vous êtes victime de maltraitances (morales, physiques ou sexuelles) ou souffrez de tensions graves au sein de votre famille, vous pouvez en tant qu'enfant mineur demander l'assistance d'un avocat gratuit qui vous dispensera des conseils et pourra défendre vos droits. Cette requête...
Lettre de mise en demeure de restitution des biens après rupture d'union libre
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous aviez emménagé chez votre ami(e) en y apportant vos affaires personnelles et quelques meubles de valeur. Hélas, votre romance a mal tourné et il (elle) vous a mis(e) dehors du jour au lendemain. Depuis, impossible de récupérer vos affaires : votre ex-concubin(e) fait la sourde oreille. Si...
Lettre à votre ex-concubin concernant le partage des biens après rupture d'union libre
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous viviez en union libre et vous vous êtes séparés. Votre ex-concubin(e) a quitté le domicile commun, abandonnant ses biens sur place. Vous initiez en envoyant ce courrier (lettre simple) le partage des biens à l'amiable.
Lettre de levée du secret de votre identité de mère (ou de père)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) est un service public compétent pour faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées ou pupilles de la Nation dont l'identité des parents « biologiques » est couverte par un secret protégé par la...
Lettre de demande d'accès à vos origines personnelles
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) est un service public compétent pour faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées ou pupilles de la Nation dont l'identité des parents « biologiques » est couverte par un secret protégé par la...
Déclaration de son association en préfecture
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous venez de créer une association : il est impératif de la déclarer en préfecture afin qu'elle acquiert la personnalité morale. La présente déclaration doit mentionner la dénomination exacte de l'association, l'objet social, l'adresse de son siège ainsi que l'état civil...
Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile de lui adresser une mise à demeure. Il est préférable d'envoyer un courrier par...
Lettre d'opposition à la cession de ses coordonnées
Lettre type - 1 pages - Droit civil
La cession d'un fichier contenant des données personnes est autorisées si les personnes mentionnées sur ce fichier ont été averties et ont eu la possibilité de s'opposer. Les personnes qui ont autorisé la cession peuvent à tout moment revenir sur leur décision sans avoir à se justifier.
Lettre au juge de demande du partage des frais de déplacement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
La mère de vos enfants, de qui vous êtes séparé, a pris la décision de déménager dans une autre ville ou une autre région. Conséquence : pour pouvoir exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous devez faire face à des trajets beaucoup plus longs, plus coûteux et plus fatigants. En...
Lettre à la mère de vos enfants pour lui demander le partage des frais de déplacement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
La mère de vos enfants, de qui vous êtes séparé, a pris la décision de déménager dans une autre ville ou une autre région. Conséquence : pour pouvoir exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous devez faire face à des trajets beaucoup plus longs, plus coûteux et plus fatigants. En...
Lettre de dépôt de plainte pour non-présentation d'enfant mineur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans la grande majorité des cas, le jugement de divorce accorde la garde de l'enfant à la mère. Il détermine également la périodicité de l'exercice du droit de visite et d'hébergement généralement octroyé au père. En principe, le père peut prendre ses enfants un week-end sur deux et...
Lettre au JAF pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale (reconnaissance tardive de l'enfant)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez reconnu tardivement votre enfant né hors mariage. Lorsque cette reconnaissance intervient plus d'un an après la naissance de l'enfant, le Code civil stipule que l'autorité parentale est alors exclusivement exercée par le parent qui l'a reconnu à sa naissance,...
Lettre à votre avocat pour lui demander l'intervention auprès de votre ex-conjointe pour un exercice normal de votre droit de visite
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans la grande majorité des cas, le jugement de divorce accorde la garde de l'enfant à la mère. Il détermine la périodicité de l'exercice du droit de visite et d'hébergement généralement octroyé au père. En principe, le père peut prendre ses enfants un week-end sur deux et durant la...
Lettre de dépôt de plainte auprès du Procureur de la République pour non-communication de la nouvelle adresse du parent "gardien"
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Traditionnellement, après un divorce ou une séparation, la garde des enfants est confiée à la mère tandis que le père dispose d'un droit de visite et d'hébergement. Mais que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez le père ou la mère, le parent "gardien" est tenu d'avertir...
Lettre de mise en demeure des sommes indûment perçues
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Je viens par la présente vous signifier que le contrat qui nous liait a été résilié et qu'aucun autre contrat n'a été signé depuis avec votre société. En effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du XXX, nous avons résilié le contrat de XXX n° XXX...
Lettre de demande d'indexation, d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d'une rente ou d'un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées, c'est-à-dire réévaluées chaque année en fonction d'un indice indiqué dans l'ordonnance de...
Modèle de lettre pour demander un extrait de casier judiciaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Suite à une demande d'embauche en contrat à durée indéterminé au sein d'un centre d'impôt, mon employeur me demande un extrait de casier judiciaire (...)
Modèle de lettre de demande de conciliateur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Je suis actuellement en conflit avec mon propriétaire Mr DUPONT Jean à propos de travaux que je juge indispensables et que ce monsieur refuse d'effectuer dans l'appartement dont je suis locataire depuis maintenant 5 ans (...)
