Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'interdiction d'encombrer les parties communes en l'absence de clause dans le règlement de copropriété

Extraits

[...] Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'interdiction d'encombrer les parties communes en l'absence de clause dans le règlement de copropriété Lala Voila Hector Musette 16 rue des sentes 16 rue des sentes Sacasse Sacasse à Sacasse le 19/02/2015 Objet : Il est interdit d'encombrer les parties communes même si le règlement de copropriété ne le précise pas. Monsieur, La présente a pour objet de revenir sur notre entretien de mardi dernier. Vous m'avez soutenu que vous étiez en droit de laisser des cartons d'objets personnels dans les couloirs de l'immeuble au motif que vous ne contrevenez à aucun article du règlement de copropriété. [...]

[...] 3e du 15.11 .2007), si un copropriétaire encombre les parties communes, il porte atteinte aux droits d'usage des autres et ainsi, réalise une utilisation illégale des espaces communs. Dans un cas similaire, le copropriétaire annexant les espaces communs avait été sanctionné (CA d'Aix-en-Provence du 12/13 847). Aussi, je vous invite à revoir votre position et à bien vouloir accéder à ma requête ; en l'occurrence, bien vouloir débarrasser les couloirs et paliers de vos effets personnels. Veuillez recevoir, monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [...]