Lettre type, Maire, pose d'un toit végétal, toit de l'immeuble, Code de l’urbanisme, demande de permis de travaux
Monsieur le Maire,
C'est avec surprise que nous avons reçu, en date du 7 mai dernier, votre réponse à la demande de permis de travaux qui avait été déposé en mairie le 10 avril 2015 et qui sollicitait une autorisation pour la pose d'un toit végétal, destiné, entre autres à permettre la retenue des eaux pluviales.
Après vérification, il apparaît que l'immeuble du 14 rue des petits arbres n'est pas situé dans un secteur protégé pour la conservation du patrimoine ni n'est l'objet d'un classement ou d'une inscription au titre des monuments historiques.
[...] Lettre type pour expliquer au maire que vous avez le droit de faire poser un tapis végétal sur le toit de votre immeuble Syndic de copropriété M. Yvon Duteil 14 rue des petits arbres 10 place de l'esplanade 99999 Sacasse 99999 Sacasse à Sacasse Le 10/05/2015 Objet : Permis pour la pose d'un toit végétal au 14 rue des petits arbres. Monsieur le Maire, C'est avec surprise que nous avons reçu, en date du 7 mai dernier, votre réponse à la demande de permis de travaux qui avait été déposé en mairie le 10 avril 2015 et qui sollicitait une autorisation pour la pose d'un toit végétal, destiné, entre autres à permettre la retenue des eaux pluviales. [...]
[...] 111-50 du Code de l'urbanisme pris en application de l'article L. 111-6-2 de ce même code, il apparaît que, une déclaration préalable de travaux ayant été déposée, de façon conforme à la loi ; le plan local d'urbanisme ne peut pas s'opposer à ces travaux permettant la valorisation du dispositif d'isolation thermique de l'immeuble. Vous remerciant pour l'attention que vous aurez bien voulu porter à la lecture de ce courrier, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations respectueuses. [...]
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