Lettre type, gardien d'immeuble, ne pas fumer dans le hall d'entrée et l'ascenseur, Code de la santé publique, parties communes fermées
Monsieur,
Je suis déjà venue vous voir à deux reprises pour vous demander de bien vouloir avoir la délicatesse de cesser de fumer dans les parties communes. Mes demandes sont restées lettre morte.
Je suis au regret de devoir vous rappeler que l'article R 3511-1 du Code de la santé publique stipule l'interdiction de fumer « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public », la réponse ministérielle JOAN du 15.05.2007, n°119753, précise que ce dispositif s'applique aux employés et gardiens dès lors qu'ils exercent leurs activités dans ces parties communes ouvertes au public.
[...] Lettre type pour exiger d'un gardien d'immeuble qu'il cesse de fumer dans le hall d'entrée et l'ascenseur Lala Voila Baptiste Hevra 1er étage porte de gauche Rez-de- chaussée 16 rue des sentes 16 rue des sentes 99999 Sacasse 99999 Sacasse Objet : Ne pas fumer dans les parties communes fermées Monsieur, Je suis déjà venue vous voir à deux reprises pour vous demander de bien vouloir avoir la délicatesse de cesser de fumer dans les parties communes. Mes demandes sont restées lettre morte. [...]
[...] Par conséquent, je vous prie de bien vouloir vous plier à la loi et de cesser de fumer dans les parties communes fermées de l'immeuble, l'odeur de fumée indisposant les usagers et imprégnant les murs qui commencent à jaunir . Vous remerciant par avance pour votre compréhension, je vous prie d'agréer, monsieur le gardien, l'expression de mes sincères salutations. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
