Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation sociale du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois.
"Chère Madame ou Cher Monsieur,
Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 et en ma qualité de locataire du bail que vous m'avez consenti sur l'appartement sis………... (adresse de l'immeuble), par acte sous seing privé du ………..(date de signature du bail), je vous donne un congé pour le……"
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] Nom, prénom et adresse du locataire nom, prénom et adresse du bailleur Date Lettre recommandée AR Chère Madame ou Cher Monsieur, Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 et en ma qualité de locataire du bail que vous m'avez consenti sur l'appartement sis . (adresse de l'immeuble), par acte sous seing privé du . (date de signature du bail), je vous donne un congé pour le . (calculer la date de réception de la lettre par le bailleur (environ 2 jours après l'envoi) + 1 mois). [...]
[...] Le présent congé est justifié par la raison suivante : (choisir) -j'ai plus de soixante ans et je suis contraint de déménager pour des raisons de santé ou -je suis bénéficiaire du revenu minimum d'insertion En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est réduit à un mois à compter de la réception du présent congé. En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, je reste redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire avec votre accord. [...]
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