Licenciement, mutation, nouvel emploi, 1er emploi, Congé locataire 1 mois
Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à l'emploi du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois.
Cela s'applique lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
"Chère Madame ou Cher Monsieur,
Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 et en ma qualité de locataire du bail que vous m'avez consenti sur l'appartement sis ……….(adresse de l'immeuble), par acte sous seing privé du……...(date de signature du bail), je vous donne un congé pour le……"
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] Congé donne par le locataire avec préavis réduit à un mois (Licenciement, mutation, nouvel emploi, 1er emploi) Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à l'emploi du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois. Cela s'applique lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. [...]
[...] En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, je reste redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire avec votre accord. Je reste à votre disposition pour convenir d'une date afin de procéder à l'état des lieux de l'appartement ainsi qu'à la remise des clés. Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
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