Assignation à signifier, cabinet d'avocat, commissaire de justice, huissier de justice, requête
Ce modèle type de lettre en cabinet d'avocat est un courrier au commissaire de justice afin de lui adresser l'assignation à signifier d'un client.
[...] : Mon Cher Maître, Je vous prie de trouver ci-joint, une assignation que je vous adresse pour signification à la requête de Madame, Monsieur xxxx, né le xxxxx à xxxx, demeurant xxxx, que je vous remercie de bien vouloir signifier dans un délai de xxxx à Madame, Monsieur xxxx, née le xxxxx, demeurant xxxx. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser copie de l'acte signifié. Aussi, je vous invite à libeller votre facture directement au nom du client. Votre bien dévoué. [...]
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