Procédure d’ouverture d’une curatelle

Extraits

[...] Conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice est soumise aux conditions relatives à la curatelle sous réserve de certaines particularités. Il convient ainsi de préciser qu'une telle mesure ne sera recommandée que lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade semblera être brève ou lorsque le malade sera reconnu apte à poursuivre une vie sociale à peu près normale. Le placement sous sauvegarde de justice peut résulter d'une déclaration médicale ou d'une décision du juge des tutelles. [...]

[...] Cette décision est insusceptible de recours. Communication du dossier. Un mois avant l'audience, le dossier doit être transmis au Procureur de la République, qui dispose alors d'un délai de 15 jours pour donner un avis écrit sur l'opportunité de l'ouverture d'une curatelle, ou pour demander une mesure d'information complémentaire, et le renvoyer au secrétariat- greffe[3]. Le juge des tutelles doit également faire connaître au requérant et à la personne concernée ou à leurs conseils qu'ils pourront consulter le dossier au secrétariat-greffe jusqu'à la veille de l'audience. [...]

[...] Si la protection doit être prolongée, une tutelle ou une curatelle est ouverte à l'initiative des proches, du juge des tutelles ou du Ministère public. Décision du juge des tutelles. L'article 491 al du Code civil permet au juge des tutelles saisi d'une tutelle ou d'une curatelle de placer la personne sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance. L'audition de la personne à protéger n'est pas imposée, mais celle-ci doit être examinée par un médecin afin de déterminer si les conditions posées par l'article 490 du Code civil sont satisfaites. Transmission et enregistrement. [...]

[...] En cas d'un nouveau refus de la personne, il peut tout de même ouvrir la curatelle[1]. Compétence du juge des tutelles Les fonctions du juge des tutelles sont exercées par un juge du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel le majeur à protéger a son domicile ou à défaut sa résidence. L'article L du Code de la santé publique prévoit toutefois qu'en cas d'hospitalisation sans consentement, le tribunal compétent sera celui du lieu d'hospitalisation. Cette règle reste néanmoins subsidiaire, si bien qu'en cas de conflit de compétence, le juge du domicile restera compétent. [...]

[...] L'article 493 du Code civil énumère les personnes habilitées à demander l'ouverture d'une curatelle. Il donne préférence au conjoint de la personne concernée, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux. Toutefois, ses enfants sont également habilités à procéder à une telle demande. Procédure Les enfants devront adresser une requête au juge des tutelles. Celle-ci devra impérativement contenir, sous peine d'irrecevabilité : - le nom, prénoms, date et lieu de naissance, son domicile ou établissement de traitement où la personne à protéger est hébergée, - les faits sur lesquels se fonde la demande, à savoir les actes accomplis par les majeurs qui mettent en évidence l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne, - le nom et adresse du médecin traitant, - si possible, le nom des proches parents de la personne (ascendants, descendants, frères et sœurs). [...]