Méthodologie théorique du commentaire d’arrêt et illustration pratique dans un arrêt

Extraits

[...] Méthodologie théorique du commentaire d'arrêt et illustration pratique dans un arrêt Sommaire La phase préparatoire Quelles sont les parties aux litiges ? Qu'est-ce qui s'est passé ? Que souhaitent les parties et comment motivent-elles leurs demandes ? Quelles sont les différentes juridictions saisies ? À quelle difficulté juridique le juge doit-il apporter son concours ? II- La phase de construction Phrase d'attaque Présentation de l'arrêt La nature de la décision Le thème La juridiction qui a rendu la décision La date de l'arrêt Les Faits procédure Prétentions et arguments des parties Solution des juridictions antérieures Le pourvoi Problème juridique La solution du juge Intérêt de la solution 10- Annonce du plan Illustration de la méthodologie Comme définition, le commentaire d'arrêt est un exercice qui permet d'abord de résumer toutes les situations d'un arrêt ensuite de le structurer afin de trouver des thèmes et idées dont l'approfondissement donnera un sens juridique au comportement des parties et du juge. [...]

[...] L'affaire est connue d'un tribunal, d'une cour d'appel et de la Cour de cassation qui a rendu le présent arrêt. Il faut préciser que si la décision donne le nom des juridictions, on vous sanctionnera si vous omettez de les évoquer. Ex. : l'affaire a été connue du tribunal de paris, de la cour d'appel de paris et de la Cour de cassation NB : une remarque très importante est à faire. Il n'y a qu'une seule cour de cassation pour chaque pays. Dans certains pays, on parle de cour suprême. [...]

[...] Que dit alors la Cour de cassation ? Elle affirme que c'est sans inverser la charge de la preuve La cour estime qu'il n'y a pas eu d'inversion de la charge de la preuve. Au contraire, la cour d'appel à positivement déduit des circonstances (obligation de ne pas mettre en péril les vestiges archéologiques, obligation d'une fouille, préventive, volonté du demandeur liée par les contraintes administratives) que la preuve a été rapportée que son silence valait acceptation. Structuration des éléments élaboration d'un plan I. [...]

[...] 11- Le corps du devoir Ici, c'est le commentaire proprement dit. Ou il est question de faire état de son bagage intellectuel et de sa culture juridique. Le corps de devoir doit être organisé en deux grandes parties suivies chacune de deux sous parties. I - À - B - II - À - B Il est essentiel de rappeler que pour passer aux sous partis, A et il faut une petite phrase d'attaque. Exemple : II-Exceptions Il serait utile de parler d'abord des exceptions jurisprudentielles en A et en B de discuter des exceptions législatives. [...]

[...] Devant les juges du fond, l'association, AFAN, exige le payement de la nouvelle fracture en se fondant sur les fouilles réalisées au profit de M X. M x s'oppose au règlement de cette fracture au motif qu'il n'a pas accepté le devis que lui à adressé l'AFAN. La cour d'appel rappelle d'abord l'obligation légale qui pèse sur M x de ne pas mettre en péril les vestiges archéologiques et en déduit l'obligation d'une fouille préventive. Elle ajoute que la volonté de M x était liée par les contraintes administratives. [...]