Méthodologie juridique, cas pratique, dissertation, fiche d'arrêt, commentaire d'arrêt, qualification juridique, question de droit, droit applicable, syllogisme juridique, procédure, solution de la Cour, délimitation du sujet, démonstration structurée
Le cas pratique est l'exercice par définition le plus "pratique" que l'on peut rencontrer dans le parcours universitaire. Il s'agit en effet de résoudre un problème concret en appliquant le droit aux faits. La première étape, absolument nécessaire à faire pour la résolution d'un cas pratique, est la bonne lecture et surtout la bonne compréhension du cas. Pour ce faire, il convient de lire une première fois le cas pour bien comprendre tous les éléments. Dans un second temps, la relecture est très importante pour retenir seulement ce qui est nécessaire et essayer de trouver les premiers problèmes auxquels on sera confronté. Par exemple, si j'ai un cas pratique en droit de la famille sur le divorce et qu'il est dit que les époux veulent divorcer par consentement mutuel, c'est un élément à retenir, par contre peu importe l'âge ou la profession des parents qui seront des éléments ici inutiles.
[...] Cette question est la question qui s'adresse à la juridiction dont l'arrêt est commenté (question à la Cour de cassation si l'on commente un arrêt de Cour de cassation). Cette question doit être le problème juridique que la juridiction va résoudre dans son arrêt. La solution de la Cour et le raisonnement adopté Puisque la Cour est soumise à une question, elle doit y répondre, pour se faire elle y répond en deux temps, d'abord le dispositif, c'est-à-dire la solution, qui peut être un rejet de la demande ou une cassation de l'arrêt contesté (elle admet la demande de la partie demanderesse). [...]
[...] Si des frais de coupe ou d'arrachage des branches devaient être engagés, ceux-ci seraient payés à parts égales par madame A et son voisin. La fiche d'arrêt La fiche d'arrêt est l'exercice indispensable avant de commencer le commentaire d'un arrêt, elle permet de mieux cerner l'arrêt, de le comprendre tant dans le fond que dans la forme et de dégager des éléments de réflexion. Les faits La fiche d'arrêt commence toujours par l'étape des faits . Cette étape consiste à retranscrire de manière concise et précise les faits de l'arrêt qu'il faudra ensuite commenter. [...]
[...] Plus précisément, c'est sa composition qui est intéressante. En effet, composées de cinq magistrats professionnels, ces Cours criminelles sont en phase d'expérimentation sur le territoire national. Cette phase d'expérimentation pourra, si ces Cours se montrent efficaces et utiles à la justice française, se transformer en Cours définitive, ancrées dans l'ordre juridictionnel. Alors, il est tout à fait légitime de voir dans cette expérience un premier pas vers l'adoption définitive soit des Cours criminelles compétentes pour tous les crimes, ou alors vers la suppression du jury populaire dans les Cours d'assises si les Cours criminelles se montrent plus efficaces dans leur travail eu égard à leur composition. [...]
[...] La formulation de la problématique : c'est la question que vous vous proposez de développer dans votre plan. Question ou idée générale auxquelles la démonstration que vous allez développer dans votre plan va répondre. Annonce du plan : vous annoncez l'organisation de votre développement. Et de votre raisonnement qui doit être le prolongement de votre problématique. Le corps de la dissertation Comme pour le commentaire le corps de la dissertation tient en deux parties et deux sous-parties, les titres doivent aussi apparaître clairement. [...]
[...] Dans notre arrêt du 11 juillet 2019, c'est d'ailleurs un cas de cette espèce que la Cour de cassation a eu à traiter. S'inscrivant dans une jurisprudence établie de la Cour de cassation, allant parfois à l'encontre des juges du fond, la Cour vient ici encore rappeler les modalités nécessaires pour la recevabilité d'une demande d'indemnisation à la suite d'un concubinage pour enrichissement injustifié. Plus encore, la Cour nous conforte dans l'appréciation morale du concubinage tout en nous invitant à réfléchir sur la consécration de manière juridique de celui-ci. [...]
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