La location à usage d’habitation: location en meublé, la location saisonnière

Extraits

[...] 12/07/2000) En pratique, il convient d'établir un contrat de location écrit, qui fixe les obligations et surtout servira de preuve en cas de litige. Le contrat devra notamment comporter l'identité du loueur et du locataire, la durée de la location, les dates et heures d'arrivée et de départ, le versement éventuel d'une avance, et d'un dépôt de garantie, et le cas échéant, la rémunération d'un intermédiaire. Dés la réservation, le propriétaire peut demander au locataire le versement d'une certaine somme. [...]

[...] Un inventaire des objets mis à la disposition et un état de lieux doivent être établis dans l'entrée dans les lieux en double exemplaire datés et signés. Il conviendra d'établir un état des lieux à la fin du séjour. Le solde du loyer doit être versé lors de l'arrivée dans les lieux et le propriétaire est en droit de demander le versement d'un dépôt de garantie (également appelé caution) dont le montant est plafonné à 25% du prix du loyer lorsque le contrat est conclu par un professionnel. [...]

[...] La jurisprudence indique également que le local doit être normalement meublé afin de permettre au locataire d'y vivre convenablement, sans apporter de meubles extérieurs. La jurisprudence ne cesse d'évoluer, la Cour de cassation a en effet indiqué qu'était nécessaire à la qualification de meublé, la présence d'équipements essentiels (en état de marche) tels que le réfrigérateur, la plaque chauffante ou la gazinière (Cour de Cass, 3ième chambre civile 09/02/2005) Le contrat de location L'article 115 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite loi Borloo) a modifié la législation relative à la location en meublé L'obligation d'un contrat écrit Désormais, l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'habitation stipule que toute personne qui loue en meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale Le contrat écrit est donc obligatoire dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire. [...]

[...] Tourisme), à ce titre ils sont soumis à la loi «Hoguet Relations contractuelles Les locations en meublé saisonnières sont régies par le Code Civil. Elles ne sont concernées ni par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ni par celle de la loi SRU du 13 décembre 2000. Avant la conclusion de la location, un état descriptif complet conforme au modèle annexé à l'arrêté du 16 mai 1967, doit être remis au candidat locataire. Ce document doit comporter notamment les renseignements généraux sur le propriétaire et le logement, sa situation dans la commune, le mobilier et les équipements fournis, les modalités de prix et conditions de location). [...]

[...] Conclusion La location en meublé et la location saisonnière constituent deux régimes dérogatoires à la loi Hoguet. [...]