Guide pour la résolution de cas pratiques sur la pluralité des sujets

Thomas G.

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Guide pour la résolution de cas pratiques sur la pluralité des sujets

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Thèmes abordés

obligation, droit des obligations, pluralité de sujets, créancier, débiteur, article 1309 du Code civil, obligation solidaire, obligation conjointe, obligation in solidum, mise en demeure, héritiers, héritage, prescription, article 1310 du Code civil, solidarité active, solidarité passive, jurisprudence, article 1317 du Code civil, dette, répartition de la dette, dommage unique, paiement, réparation de dommages, contribution à la dette, prestation indivisible

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Résumé du document

Il convient régulièrement dans les cas pratiques de savoir face à quel type d'obligation on se trouve en cas de pluralité de sujets. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes : le créancier et le débiteur. Mais, il arrive qu'une obligation comporte plusieurs sujets : une même obligation peut lier plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers. Dès lors, ce document comporte un guide de raisonnement type pour ce genre de cas pratique.

Sommaire

On définit l'obligation à plusieurs sujets
On définit l'obligation conjointe : principe
On définit l'obligation solidaire
On étudie les conséquences de l'obligation solidaire
On définit l'obligation in solidum
On étudie les effets de l'obligation in solidum
On définit l'obligation à prestation indivisible
On étudie les effets de l'obligation à prestation indivisible

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Extraits

[...] L'obligation de réparation qui en découle est divisible par principe. Mais comme c'est une obligation de réparation qui touche des codébiteurs, il y a la une obligation in solidum VOIR LES ÉTAPES RELATIVES A L'OBLIGATION IN SOLIDUM. S'agissant des effets secondaires, À la différence de la solidarité passive, les actes faits par l'un des codébiteurs ne profitent pas aux autres parce qu'il n'y a pas de représentation mutuelle des codébiteurs tenus d'une obligation indivisible. On note une seule exception, relative à l'appel et l'article 552 du CPC, l'appel formé par l'un des débiteurs indivisibles profite aux autres, même si leur appel est tardif. [...]

[...] -->CONCLUSION : on conclut On définit l'obligation à prestation indivisible On cherche ici à montrer qu'on est dans ce cas donc on explique pourquoi celle-ci et pas les autres Si c'est dans l'intérêt du client, alors on envisage la qualification d'obligation à prestation indivisible, sinon non MAJEURE : Ce type d'obligation est prévu par la loi à l'article 1320 du Code civil, l'obligation à prestation indivisible ne peut pas s'exécuter de manière partielle et doit s'exécuter en totalité. Il découle de l'article 1320 deux sources différentes de l'indivisibilité de la prestation : naturellement ou conventionnellement. L'obligation à prestation naturellement indivisible est l'obligation de ne pas faire et certaines obligations de faire. [...]

[...] Si un des codébiteurs paye plus que sa part alors il pourra agir en répétition de l'indu (Com mai 2004). Il en est de même du débiteur qui aurait payé au-delà de la part du cocréancier. L'obligation divise à leur transmission Si l'obligation transmise aux héritiers est non solidaire, la dette transmise par le débiteur se divise entre les ayants droit. Le créancier ne peut exiger le paiement de la totalité à l'un des héritiers. De même pour le créancier qui cède sa créance d'une obligation divise : elle reste divisée. [...]

[...] Les autres restent tenus solidairement pour le tout, diminué de la part du débiteur favorisé, dès lors qu'il a payé sa part. MINEURE : au regard des faits de l'espèce, on étudie les effets de l'obligation solidaire sur la situation des codébiteurs et/ou créanciers -->CONCLUSION : on conclut On définit l'obligation in solidum On étudie les règles de l'obligation in solidum si dans les faits de l'espèce, il y a un dommage MAJEURE : PRINCIPE : L'obligation in solidum partage tous les effets principaux de l'obligation solidaire, mais pas les effets secondaires. [...]

[...] La solidarité conventionnelle peut être expresse ou tacite. La solidarité stipulée ne s'applique que pour l'obligation stipulée pas pour une autre obligation. La solidarité conventionnelle peut être tacite, il y a une présomption de solidarité passive en matière commerciale par exemple (Ch. des requêtes 20 octobre 1920 et Com 21 avril 1980) et il faut une clause expresse pour écarter cette présomption et on tient toujours compte de la nature commerciale de l'activité, pas nécessaire que la personne soit commerçante. [...]

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