Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C'est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l'ordre. A la moindre occasion, les CRS font usage des bombes lacrymogènes et des matraques, et frappent souvent sans discernement les manifestants, qu'ils soient jeunes ou âgés, actifs ou simples spectateurs.
Le présent guide servira de support aux différents syndicats afin d'organiser de manière optimale leur manifestation avec comme objectif de minimiser les conséquences juridiques pouvant leur être imputées à cette occasion.
La loi du 30 juin 1881 dispose que « les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique […] ». On constate une certaine méfiance à l'égard des attroupements eu égard à la liberté de manifester. Cependant, cette interdiction n'est pas absolue. Elle signifie seulement qu'une réunion ne peut se tenir sur la voie publique sans autorisation de l'administration.
La liberté de manifestation a été en effet défendue par le Conseil d'Etat face à de nombreuses interdictions municipales lorsque l'ordre public n'était pas menacé. Il s'agit d'une réunion organisée sur la voie publique dans le but d'exprimer une conviction collective. Elle peut demeurer fixe, on parlera alors de rassemblement, mais le plus souvent elle prend la forme d'un cortège qui se déplace. La manifestation est un évènement traditionnel de la vie politique et sociale et l'un des plus importants se déroulant à l'extérieur des enceintes politiques. Elle constitue notamment un moyen de pression à l'égard des pouvoirs politiques auxquels sont présentées des revendications. Il existe plusieurs types de manifestations tels que les manifestations de travailleurs organisées par les syndicats, de soutien à une cause internationale, d'un groupement minoritaire militant pour la reconnaissance de ses spécificités et de ses droits…
Celles-ci sont ainsi réglementées de façon à prévenir les troubles de l'ordre public.
[...] D'après l'article L 113-2-4 du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol où il peut être de 2 jours ouvrés. Ce délai court à compter du jour où l'assuré découvre le sinistre. Il leur appartient de joindre à leur déclaration de sinistre le récépissé du dépôt de plainte au commissariat de police ou en gendarmerie. En effet, en cas de cambriolage, plainte doit être déposée au commissariat de police en détaillant tous les objets et meubles qui leur ont été volés. [...]
[...] Le montant de la contrainte est fixé généralement pour chaque jour de retard. Ainsi cette somme d'argent revêt souvent un caractère exorbitant. L'obligation accomplie, si le juge a décidé que la contrainte aurait un caractère définitif, le créancier récupère le montant accumulé de la contrainte. Si, en revanche, le juge a décidé qu'elle serait seulement comminatoire, la contrainte ne présente alors qu'un caractère provisoire. Dans ce cas, le créancier doit faire liquider par le juge le montant définitif de sa créance. [...]
[...] Il faut préciser qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que les dommages procèdent du fait même des manifestants ou de l'action des forces de police engagées contre eux, ni selon que les victimes sont ou non étrangères au rassemblement. Enfin, il n'y a aucune restriction quant à la nature des dommages Champ d'application Il faut que les dommages aient été commis par un rassemblement ou un attroupement au sens de l'article 92 de la loi de 1983. Ce qui compte c'est le caractère collectif des faits dommageables. [...]
[...] Si les garanties du contrat venaient à s'appliquer pour d'autres raisons une mise en cause ou un recours pourrait être exercé contre l'auteur réel des dommages. Les dommages causés à des biens meubles ou immeubles appartenant à autrui, confiés ou loués à l'assuré pour les besoins de la manifestation. Sous certaines conditions, ces biens peuvent relever d'autres contrats, sur la base d'une déclaration de la nature et la valeur des biens à assurer. Les amendes Les amendes sont les conséquences pécuniaires de la responsabilité pénale et ne peuvent en conséquence être assurées en vertu du principe de la personnalisation des délits et des peines. [...]
[...] Civ oct Sté Supermarchés Match FNSEA, pourvoi 04- 11.665 Cass. Ass. plén mars 1991, pourvoi 89- 15.231 CA Caen 1ère Ch. Section civile 5 avr Cass. Civ oct Sté Agneaux Distribution FDSEA de la Manche CA Reims 30 juill FDSEA SCAPEST Cass. crim mai 1999, Bull. crim., no 93 Cass. crim juin 2001, Bull. [...]
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