La violation de l'engagement de contracter

Extraits

[...] Si la loi cherche d'une manière générale à protéger les intérêts des particuliers en cas d'abus du professionnel lors de la négociation, c'est en revanche la jurisprudence qui vient limiter la liberté des premiers pour que la situation ne soit pas préjudiciable au second. En conséquence, liberté et sécurité, postulats sur lesquels repose l'avant-contrat, sont à relativiser. La violation de l'engagement précontractuel ne profitera qu'à une des parties, du moins jusqu'à ce que la partie lésée obtienne une compensation par la justice. De quelle manière le principe de liberté a-t-il pris le pas sur le principe de sécurité juridique dans les avant-contrats ? [...]

[...] -Le principe de bonne foi ; C'est une obligation de moyen qui est essentielle aussi bien dans la négociation que dans le contrat lui-même. L'art 2:301 al.2 des Principes du Droit européen du Contrat qui dispose que la partie qui dans la conduite des négociations agit de mauvaise foi est responsable du préjudice qu'elle cause à l'autre partie et l'art al.2 C.Civ. avisent les parties à ne pas entamer des négociations de mauvaise foi auquel cas elles devraient prendre leur responsabilité (doc.4.) Quand le promettant conclu un contrat avec un tiers de mauvaise foi, la jurisprudence refuse que le bénéficiaire soit substitué dans les droits de ce tiers qui a conclu un contrat en violation du pacte de préférence en question. [...]

[...] Pour préserver le principe de liberté contractuelle tout en préservant les intérêts essentiels du bénéficiaire deux solutions peuvent être envisagées ; -L'élaboration d'une clause pénale au sein de la négociation précontractuelle permettrait de surévaluer le préjudice subi. Ainsi, le bénéficiaire se retrouvant sans offre pourrait obtenir une compensation satisfaisante à condition que le juge ne réduise pas le montant à la demande de l'autre partie se fondant sur l'art 1152 C.Civ. -Une clause de dédit peut aussi être insérée dans l'engagement de contracter. Elle serait préférable à la clause pénale précitée. [...]

[...] Cependant il en va différemment lorsque l'offre est assortie d'un délai exprès (II,B,2.) La réparation en nature Malgré les divisions de la doctrine à ce sujet, M. Aubert indique que lorsque l'offrant se rétracte d'une négociation assortie d'un délai exprès (ex : promesse unilatérale de vente) il est tenu de l'exécution de l'offre car le contrat est réputé formé. Il en va de même lorsque les parties se sont mises d'accord sur les éléments essentiels du contrat (doc.9.) Le juge doit, pour énoncer cette sanction, retenir que le contrat est formé contre la volonté d'un des contractants. [...]

[...] Au contraire si sa responsabilité n'est pas mise en cause il faudra voir les répercussions sur le monde contractuel (II.) II. LA PORTEE DE LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL : Après avoir vu la tendance générale de la jurisprudence à délaisser la sécurité juridique au profit du principe de liberté contractuelle il faudra étudier les sanctions encore infligées à ceux qui violeraient un engagement de contracter (II,B.) La liberté contractuelle préférée La caducité des règles favorisant la sécurité juridique La jurisprudence se montre très stricte, voire intransigeante dans la première partie des pourparlers. [...]