Droit des contrats, vice du consentement, dol, erreur, erreur obstacle, réticence dolosive, arrêt Baldus, affaire Poussin, article 1137 du Code civil, erreur excusable, erreur inexcusable, erreur déterminante, article 1135 du Code civil, article 1133 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 1131 du Code civil, nullité absolue, nullité relative, article 1128 du Code civil, article 1130 du Code civil, ordonnance du 16 juillet 2016, arrêt du 7 février 1983, dommages et intérêts
Ce document est une fiche récapitulative en droit des contrats, avec définitions et articles de lois.
Le consentement est une des conditions essentielles de validité du contrat et figure dans l'article 1128, issu de l'ordonnance : la seule rencontre des volontés ne suffit pas à la formation du contrat, il faut que le consentement soit libre et exclu de violence, exclu de contrainte et de vice.
[...] L'élément intentionnel du dol : les manœuvres, les mensonges ou le silence doivent être intentionnels (article 1137 du Code civil pour la simple hypothèse du Code civil) L'auteur du dol : le dol est sanctionné que s'il émane du cocontractant lui-même ou de ses représentants. Le dol, lorsqu'il agit sur une erreur en la créant, soit en l'exploitant, soit dans le cas d'une erreur, peut être excusé (article 1136 du Code civil). Le caractère déterminant de l'erreur : article 1137 Les sanctions du dol : annulation du contrat par nullité relative le dol peut entrainer le versement de dommage et intérêts. [...]
[...] La jurisprudence considère que ce n'est pas un vice du consentement. L'erreur sur la personne : contrat intuiti personae article 1134, « l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que si le contrat repose sur les qualités essentielles de la personne ». L'erreur sur la qualité essentielle de la prestation (article 1133 CC) qui dispose que les qualités essentielles reposent sur celles que les cocontractants ont convenues dans le contrat. Il y a le caractère subjectif, et ce sont les juges du fond qui apprécient le caractère essentiel d'une prestation interprétation objective : c'est au juge de décider souverainement s'ils le sont Les critères sont essentiels lorsqu'ils sont généraux, peu importe qui contracte. [...]
[...] Le dol, c'est lorsqu'une partie, par des agissements, a provoqué le dol chez le cocontractant. L'élément matériel du dol, article 1137 du Code civil, dispose que c'est une erreur exploitée ou provoquée. Il utilise le terme de manœuvres ou de mensonges, des artifices et des trucages pour donner une meilleure image de la prestation. Le simple mensonge, la simple information erronée suffit à caractériser le dol. Arrêt du 7 février 1983 : un banquier se portait garant d'un client, mais ce dernier était dans le rouge et le mensonge a alors caractérisé. [...]
[...] Les erreurs qui touchent le mobile du contrat (article 1135 du Code civil). Une erreur a été très longtemps ignorée sur la rentabilité économique : quand on achète un produit pour le faire fructifier, mais que cela ne fructifie pas et cette erreur n'est pas retenue (arrêt 12 juin 2012) octobre . Le contrat de franchise peut être déclaré nul si l'erreur est établie. Les caractéristiques de l'erreur : déterminante : quand l'errance n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance de l'erreur ou de manière différente. [...]
[...] Nullité relative à l'article 1131 du Code civil La nullité relative peut être acceptée : la partie lésée peut demander la confirmation du contrat article 11. Article 1240 : dommages et intérêts La prescription des actes de vice de consentement : 5 ans, et dans le cas de l'erreur et du dol, le délai de prescription commence quand c'est découvert et la violence quand cela a cessé. Quand on parle de dol, on parle d'erreur provoquée et exploitée. L'erreur On a plein de critères sur l'erreur. [...]
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