La tutelle des mineurs - publié le 22/01/2002

Extraits

[...] Il décide également par des directions générales et une appréciation des dépenses à engager quel sera le genre de vie de l'enfant et quelle sera son éducation. Le conseil de famille est donc dépositaire de l'autorité parentale laissée vacante par la mort des parents. Mais cette autorité est soumise à un certain nombre de limites. D'une part, les décisions du conseil peuvent faire l'objet de recours auprès du TGI et d'autre part, le conseil doit se conformer pour l'éducation du pupille particulièrement en matière religieuse, à la ligne fixée par les parents de leur vivant ; (art du code civil). [...]

[...] Cette décision est prise par le juge des tutelles afin de protéger les intérêts de l'enfant. Une telle solution aboutit à ne conférer aux organes de la tutelle aucun pouvoir sur la personne de l'enfant, le ou les parents investis de l'autorité parentale restant chargés de diriger la personne du mineur. Il leur appartient donc de consentir à son mariage, à son adoption ou de réclamer son émancipation. Mais en réalité, tuteur et conseil de famille peuvent exercer un certain pouvoir à l'égard de l'enfant . [...]

[...] Ainsi, la tutelle est une institution à la charge de la famille et sous contrôle étatique, dont la mise en œuvre intervient dans des cas biens précis. Son fonctionnement doit assurer la protection des intérêts du mineur. I. La mise en place de la tutelle : A. Une charge familiale sous contrôle étatique : - Charge familiale : La fonction tutélaire est obligatoire pour les personnes ayant un lien de famille avec les père et mère du mineur sous tutelle. [...]

[...] Désormais, le tuteur veille au jour le jour sur l'enfant, tandis que le conseil détermine plus généralement l'avenir du mineur. Il faut néanmoins préciser que toutes décisions doivent être prises dans l'intérêt exclusif de l'enfant ; ce principe étant valable pour le tuteur comme pour le conseil de famille. C. La gestion du patrimoine du pupille : Le tuteur représente le mineur dans tous les actes de la vie civile ; Il est donc chargé de la gestion de son patrimoine. [...]

[...] La réforme de 1964 a privilégié l'affection réelle au lien du sang dans le choix des membres du conseil de famille (possibilité de choisir des amis ou voisins des parents défunts ) - le subrogé tuteur : Il appartient obligatoirement au conseil de famille qui le nomme à cette fonction ; Il est à la fois surveillant et remplaçant du tuteur, chaque fois qu'il y a conflit d'intérêts entre le tuteur et son pupille. Mais il n'est en aucun cas cotuteur puisqu'il n'y a pas de cogestion possible. [...]