Les trois faits générateurs de la responsabilité extracontractuelle

Extraits

[...] Les trois faits générateurs de la responsabilité extracontractuelle La responsabilité du fait personnel = un des faits générateurs de la responsabilité = articles 1240 et 1241 du Code civil + décision du Conseil constitutionnel de 1982 : la loi ne saurait priver une personne de toutes actions en réparation Responsabilité du fait personnel : obligation de réparer un préjudice causé par une faute causé par soi-même La faute Faute : violation d'une obligation préexistante arrêt Branly : la faute est une déviation de la personne raisonnable ⇒ pour voir s'il y a une faute, il faut se fonder sur le standard de la personne raisonnable et normalement avisée = approche in abstracto Mais différent dans la pratique : cas du handicap : le handicap n'aurait pas dû s'abstenir cas de l'âge : supprime condition du discernement Proposition de réforme : définition de la faute avec l'article 1241 du Code civil La faute regroupe : élément objectif : acte illicite élément subjectif : discernement Dans le Code civil de 1804 : comportement fautif = objectivement reproché et discernement suffisant, mais entache le critère de l'arbitraire ⇒ jurisprudence + législateur : abolit la notion du discernement, arrêt Trichard : responsabilité d'une personne sous l'empire d'un trouble mental peut être engagé article 414-3 du Code civil : celui qui cause un dommage à autrui sous trouble mental est obligé de le réparer arrêt Lemaire : le discernement de l'enfant est aboli ⇒ toutes les personnes privées de discernement au moment où elle cause un dommage sont obligées de réparation civile Les différents types de fautes pouvant être opposées * faute de commission l'action) à la faute d'abstention négligence fautive) * faute simple à la faute qualifiée multiple conception) faute intentionnelle : intention de causer le dommage = étendu du dommage causé constitue la mesure de réparation pas assurable faute inexcusable : la Cour de cassation à deux définitions aggrave responsabilité de l'auteur du dommage : arrêt chambre sociale de 2002 donne une définition de la faute inexcusable = employeur a conscience du danger, mais prend pas de mesure réduction de l'indemnité de la victime : faute volontaire exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience Jurisprudence : existence d'un dommage caractère abusif susceptible d'engager la responsabilité arrêt Clément-Bayard : l'exercice d'un dommage dans le but de nuire constitue un abus, MAIS aujourd'hui pour prouver un abus il faut une envie de nuire et un élément essentiel de l'abus. [...]