Le transsexualisme, liberté sexuelle

Extraits

[...] c/France mars 1992), pour violation de l'article 8 de la CEDH. Pour la Cour, le sexe mentionné sur l'état civil doit être conforme au sexe apparent de la personne. La jurisprudence nationale va alors s'adapter à cette évolution, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans deux arrêts décide que le sexe devant figurer sur l'état civil est le sexe apparent dans un but de protection du respect de la vie privée de la personne (Ass. Plén déc. 1992). Une mention est alors inscrite en marge de l'acte de naissance. [...]

[...] Les conséquences du changement de sexe A. L'établissement d'une filiation En France, tout individu transsexuel peut reconnaître un enfant, à la condition que cet enfant ne soit pas déjà une filiation établie par une personne du même sexe. B. Le droit au mariage L'arrêt Goodwin c/Royaume-Uni du 11 juillet 2002 énonce que le sexe devant être pris en considération pour un mariage doit être celui inscrit en marge de l'acte de naissance, et non le sexe enregistré à la naissance. [...]

[...] Le transsexualisme pose des difficultés juridiques dès lors que la personne va au bout de sa conviction et choisit de changer de sexe. Plusieurs conséquences sont à envisager dans le cas d'un changement de sexe. I. Les conditions au changement de sexe On peut changer de sexe dès lors qu'on invoque un motif thérapeutique, ici, le syndrome de transsexualisme. À défaut de motif thérapeutique, la jurisprudence énonce qu'il s'agit alors de mutilations pouvant faire l'objet de sanctions pénales. Lorsque la conversion sexuelle a été réalisée, la personne concernée va vouloir modifier son état civil. [...]