Techniques procédurales devant Les Tribunaux de commerce procédure civile

Extraits

[...] Procédure civile Techniques procédurales devant les tribunaux de commerce I. Généralités Nous sommes devant une juridiction d'exception à compétence limitée pour juger en première instance les affaires commerciales. Il est compétent pour les litiges relatifs aux actes de commerce, par la forme ou par l'opération faite. Peu importe la valeur du litige. Il a également une compétence exclusive pour les procédures collectives des commerçants et structures commerciales (redressement judiciaire, liquidation de biens, sauvegarde pour les entreprises en difficultés). On se pose la question de cette compétence pour ces missions à destination des entreprises à difficultés. [...]

[...] Le TGI prend la compétence et suit la procédure propre aux Tribunal de commerce. Les juges du Tribunal de commerce sont élus par les délégués consulaires donc par les commerçants et industriels du secteur. Toutes ces personnes électeurs sont éventuellement éligibles pour être juges au Tribunal de commerce. Pour être élu, il faut avoir au moins 30 ans, avoir exercé une activité commerciale pendant au moins 5 ans (article L313-3 du COJ). Il ne faut pas avoir fait Ces juges sont élus par leurs pairs : premier mandat 2 ans, mais rééligible. [...]

[...] L'assemblée générale des juges du Tribunal de commerce et le R intérieur du Tribunal de commerce III. La procédure devant le Tribunal de commerce Trois possibilités : l'assignation, la requête conjointe et la comparution volontaire des parties devant le Tribunal. Concernant l'assignation, on trouve la même trame que pour le TI : on trouve dans l'acte d'huissier appelé assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce la date et l'année de l'acte, à la requête de . donc les mentions relatives à celui qui fait le procès. [...]

[...] Il est dans le texte convenu entre le Tribunal de commerce et le barreau l'indication de mettre le dossier en suspens en l'attente d'une négociation, d'une procédure participative . Ce conseiller juge rapporteur n'a pas un pouvoir décisionnel, mais il peut d'office ordonner des mesures d'instruction, constater la conciliation, constater l'extinction de l'instance. Il peut entendre seul les plaidoiries si les parties sont d'accord (n'existe pas à Lille, mais à Paris). Une fois l'instruction achevée, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal de commerce. C'est donc une procédure orale, mais pour matérialiser le débat contradictoire, les échanges d'argumentaires se feront par écrits, même si l'oralité est toujours présente. [...]

[...] Organisation du Triibunal de commerce À la tête du Tribunal de commerce, président du Tribunal de commerce élu pour 4 ans. Il faut avoir été juge pendant au moins 6 ans. On est véritablement avec une juridiction de professionnels. Le président du Tribunal de commerce est juge des référés. Il est également celui qui a pouvoir de signer des ordonnances sur requête. Il peut présider les formations classiques du Tribunal de commerce avec des fonctions de juge. Il a enfin des fonctions administratives de fonction et d'organisation des services du tribunal. [...]