Tarification des notaires, bien immobilier, frais de notaire, tarif fixé par la loi, client
Dans l'esprit des personnes, les sommes payées lors d'une acquisition immobilière restent acquises au notaire chargé de la vente immobilière.
Cependant, cela n'est pas le cas. En effet, les frais de notaire s'élèvent à 10% désormais lors de la vente d'un immeuble ancien, c'est-à-dire qui est achevé depuis plus de 5 ans (immeuble neuf : achevé depuis moins de 5 ans).
[...] La tarification des notaires Dans l'esprit des personnes, les sommes payées lors d'une acquisition immobilière restent acquises au notaire chargé de la vente immobilière. Cependant, cela n'est pas le cas. En effet, les frais de notaire s'élèvent à 10% désormais lors de la vente d'un immeuble ancien, c'est-à-dire qui est achevé depuis plus de 5 ans (immeuble neuf : achevé depuis moins de 5 ans). Pratiquement la moitié des frais de notaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier est en faveur de l'état. [...]
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