Synthèse en droit extracontractuel

Extraits

[...] On retrouve les faits juridiques dans la responsabilité extracontractuelle. Le dommage et le lien de causalité sont des conditions invariables, le fait générateur/faute est une condition variable de la responsabilité extracontractuelle. La responsabilité contractuelle se compose seulement de 2 éléments essentiels : L'auteur du dommage et la victime du dommage doivent être les deux parties au contrat Le dommage doit découler exclusivement de l'inexécution du contrat Un acte juridique est une manifestation d'une volonté destinée à créer volontairement des effets juridiques précis. [...]

[...] Pour réparer cette perte de chance, le juge va utiliser un critère temporel = la brève échéance de l'avantage attendu (plus la chance de réussite est forte, plus la fraction de la réparation sera importante) L'étendue de la réparation Après avoir constaté l'existence et la nature du dommage et ensuite vérifier les exigences/conditions juridiques, il faut voir jusqu'où le dommage peut être réparé. Il existe un principe qui est la réparation intégrale du dommage. a. Le principe de la 
réparation intégrale du dommage Cela signifie que l'auteur du dommage doit réparer toutes les conséquences du dommage quel qu'il soit. Ce principe a été confirmé dans l'arrêt du 25 octobre 2012. L'inconscience ou l'état végétatif d'une personne humaine n'exclut aucun chef d'indemnisation, et que son préjudice doit être réparé intégralement (provient de la thèse objective choisie par la jurisprudence). [...]

[...] Les exigences juridiques (les caractères) Après avoir identifié la nature du dommage, il faut que ce dommage remplisse 4 conditions. Il faut qu'il soit : Direct Légitime Actuel Certain a. Caractère direct Pour être réparé le dommage doit découler directement du fait générateur, cette condition constitue en réalité le lien de causalité. Le préjudice immédiat est celui qui atteint directement la victime dans sa personne ou dans ses biens. Le préjudice par ricochet est celui dont les proches de la victime vont souffrir du préjudice qui a atteint la victime elle-même. [...]

[...] Certain : il faut prouver avec certitude que c'est bien ce fait générateur qui a causé le dommage. Il y a un principe (article 1315 du C.C) qui dispose que c'est à la victime de rapporter la preuve du caractère certain du lien de causalité. Cependant, il existe des exceptions : a. La présomption en matière médicale C'est une présomption simple, ce qui signifie que la victime n'a pas besoin de rapporter la preuve, c'est au défendeur de démontrer que le lien de causalité n'est pas certain. [...]

[...] Sans causalité scientifique, il n'y a pas de caractère certain de la causalité juridique. C'est l'arrêt du 22 mai 2008 qui pose l'équation contraire en disant que les juges doivent poser une présomption de causalité juridique alors même qu'il y a une certitude scientifique. b. La présomption en matière de garde collective Lorsqu'une victime n'arrive pas à identifier l'un des auteurs, la jurisprudence va globaliser l'événement en condamnant tous les membres du groupe à réparer le dommage. La cause étrangère non imputable La victime va devoir démontrer le caractère direct et certain du lien de causalité, pour ce qui est du défendeur, il va devoir démontrer que ce lien de causalité n'est pas dû à son comportement, mais à une cause étrangère non-imputable. [...]