Les sûretés réelles immobilières - publié le 06/11/2001

Extraits

[...] L'antichrèse est la sûreté réelle immobilière avec dépossession (peu pratique). Contrairement aux sûretés mobilières : soit les privilèges sont pleinement généraux (meubles + immeubles), soit les privilèges sont spéciaux. Privilège du vendeur d'immeuble (art privilège des architectes et entrepreneurs sur la plus value apportée au bien immobilier par leur travail, privilège du copartageant, de la séparation des patrimoines. Section 1 : Principes généraux du droit hypothécaire Droit hypothécaire : droit des hypothèques + privilèges immobiliers spéciaux. Hypothèque : droit réel sans dépossession, accessoire à une créance immobilière et indivisible. [...]

[...] Puisque l'assiette est immobilière, alors la créance est immobilière. Droit indivisible : L'hypothèque est indivisible malgré la division de la dette, de la créance ou de l'immeuble : - le débiteur a payé une partie de sa dette : la fraction restante de la dette continue à être garantie par la totalité de l'immeuble hypothéqué. - cession partielle de créance : chaque créancier a la possibilité de saisir l'immeuble tout entier. - partage de l'immeuble : l'héritier qui reçoit une fraction de l'immeuble hypothéqué est tenu pour le tout. [...]

[...] Créancier demande une garantie, et débiteur écrit un acte dans lequel il s'engage de fournir hypothèque ultérieurement. Bien que passés par acte sous-seing privé, ces actes sont valables comme promesse. Si le promettant refuse ensuite de remplir sa promesse, alors le juge ne peut pas le contraindre à se rendre dans les 15 j chez le notaire pour constituer l'hypothèque. Il ne peut que le condamner à payer des dommages et intérêts. Inscription de l'hypothèque : Nécessaire à son opposabilité aux tiers. Rem : cela vaut aussi pour les privilèges immobiliers. [...]

[...] Tout doit donc le pousser à utiliser la procédure de purge pour éviter tous ces problèmes. Tiers garde l'immeuble, mais met en œuvre la procédure de purge dès la publication de son titre. La procédure de purge. Quasi systématique lorsqu'un tiers achète un immeuble hypothéqué. Permet d'éviter les effets du droit de suite. Le tiers offre au créancier hypothécaire le prix qu'il doit payer (ne paye pas le vendeur). Il procède ainsi à une notification à fin de purge. Section 4 : Transmission et extinction des sûretés réelles immobilières Transmission. Transmission à titre accessoire. [...]

[...] Section 3 : Effets des sûretés réelles immobilières Les effets sont identiques pour les hypothèques et les privilèges (sous réserve de la rétroactivité des inscriptions pris dans les délais). Les rapports entre créanciers bénéficiaires de la sûreté immobilière et le débiteur propriétaire. Les droits du débiteur propriétaire. Principe : Il conserve tous ses droits de propriétaire tant que l'hypothèque ne donne pas lieu à réalisation. Exception : certains actes susceptibles de diminuer la valeur de l'immeuble sont interdits ou inopposables. [...]