Les sûretés réelles immobilières

Extraits

[...] 2123): - Décision devenue exécutoire - Garantie légale doit être également offerte par la loi du pays étranger. Pour que cette hypothèque soit efficace, il faut que l'exercice des voies de recours soit épuisé. Cette hypothèque est spéciale quant à la créance garantie, mais elle est générale quant aux biens grevés. Elle porte sur l'ensemble des biens immobiliers du débiteur. Le privilège du vendeur d'immeuble. Le vendeur d'immeuble a en plus un droit de rétention (comme le vendeur de meuble) et l'action résolutoire. Art. [...]

[...] Tout doit donc le pousser à utiliser la procédure de purge pour éviter tous ces problèmes. Tiers garde l'immeuble, mais met en œuvre la procédure de purge dès la publication de son titre. La procédure de purge. Quasi systématique lorsqu'un tiers achète un immeuble hypothéqué. Permet d'éviter les effets du droit de suite. Le tiers offre au créancier hypothécaire le prix qu'il doit payer (ne paye pas le vendeur). Il procède ainsi à une notification à fin de purge. Section 4 : Transmission et extinction des sûretés réelles immobilières Transmission. Transmission à titre accessoire. [...]

[...] L'antichrèse est la sûreté réelle immobilière avec dépossession (peu pratique). Contrairement aux sûretés mobilières : soit les privilèges sont pleinement généraux (meubles + immeubles), soit les privilèges sont spéciaux. Privilège du vendeur d'immeuble (art privilège des architectes et entrepreneurs sur la plus value apportée au bien immobilier par leur travail, privilège du copartageant, de la séparation des patrimoines. Section 1 : Principes généraux du droit hypothécaire Droit hypothécaire : droit des hypothèques + privilèges immobiliers spéciaux. Hypothèque : droit réel sans dépossession, accessoire à une créance immobilière et indivisible. [...]

[...] Puisque l'assiette est immobilière, alors la créance est immobilière. Droit indivisible : L'hypothèque est indivisible malgré la division de la dette, de la créance ou de l'immeuble : - le débiteur a payé une partie de sa dette : la fraction restante de la dette continue à être garantie par la totalité de l'immeuble hypothéqué. - cession partielle de créance : chaque créancier a la possibilité de saisir l'immeuble tout entier. - partage de l'immeuble : l'héritier qui reçoit une fraction de l'immeuble hypothéqué est tenu pour le tout. [...]

[...] Mais la sûreté subsiste néanmoins. Certains évènements empêchent l'inscription : ouverture d'une procédure collective par ex. Source judiciaire : l'hypothèque judiciaire conservatoire. Cette sûreté conservatoire permet aux créanciers d'obtenir une sûreté judiciaire sans avoir à attendre le jugement de condamnation, afin d'empêcher que pendant la durée du procès que le débiteur ne se rende insolvable. Le créancier peut demander au juge de lui accorder à titre provisoire une sûreté telle que l'hypothèque sur les biens du débiteur. Il pourrait aussi demander un nantissement judiciaire conservatoire sur certains meubles (fonds de commerce Il s'agit alors de nantissements sans dépossession. [...]