La sûreté - Distinction entre liberté individuelle et liberté personnelle

Extraits

[...] n°2020-805 DC août 2020, Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine). Les limites à la liberté individuelle doivent donc répondre à : Un principe de subsidiarité Un principe de proportionnalité En matière pénale La garde à vue L'objectif d'une garde à vue est d'éviter la fuite d'une personne suspectée d'une infraction passée ou à venir (art CP). Les délais diffèrent en fonction de l'infraction, mais sont jugés conformes à l'article 66 C. (déc. n°2010-14/22, QPC, Garde à vue). [...]

[...] Le juge n'a plus de pouvoir discrétionnaire pour placer ou maintenir une personne en détention provisoire (déc. n°2010-81 QPC). De plus, la Cour de cassation estime « en tant que gardien de la liberté individuelle, il incombe à ce juge de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s'assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant » (Cass, ch. crime juillet 2020). Sinon, cela peut justifier la remise en liberté d'un individu. [...]

[...] L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Art DDHC « Les droits naturels de l'Homme sont la sûreté » Art DDHC « Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi » Régime et applications Le régime Le droit de ne pas être arbitrairement arrêté Il est interdit pour toute personne dépositaire de l'autorité de l'État d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle (art. [...]

[...] La sûreté - Distinction entre liberté individuelle et liberté personnelle La liberté individuelle renvoyait à l'ensemble des libertés garanties aux individus déc. n°92-307 DC février 1992) Liberté Distinction Champ matériel Sources Garanties organiques Liberté individuelle Déc. n°99-411DC juin 1999 (cons. 20) Détention Arrestation Art. 66C « nul ne peut être arbitrairement détenu » Art CESDH Juge judiciaire Liberté personnelle Manifestations de la liberté des personnes (aller et venir, mariage, de l'employeur, du salarié) Art et 4 DDHC Juge judiciaire Juge administratif . [...]

[...] Les autres procédures de sûreté Les mesures de placement des mineurs La retenue douanière Le placement sous écrou extraditionnel (personne faisant l'objet d'une demande d'extradition) En matière administrative Les contrôles d'identité Ces contrôles doivent être justifiés par un risque d'atteinte à l'ordre public (déc. n°93-323 DC). Les agents de police judiciaire (police municipale) ne peuvent effectuer que des relevés d'identité (contraventions), les officiers de police judiciaire peuvent effectuer des contrôles (fouilles). La procédure d'ivresse publique Le placement en chambre de sûreté (cellule de dégrisement) doit se limiter à quelques heures dans le but de protéger l'ordre public et la personne concernée. (déc. [...]