Les sources des droits subjectifs, actes et faits juridiques et leur preuve

Extraits

[...] Dans ce cas la personne est dispensée de prouver ce qu'elle avance et on déduit l'existence du fait à prouver de l'existence d'un autre fait plus facile à prouver. Art 1349, la loi : ce terme renvoie au terme de présomption légale. Ex : présomption légale de paternité, le mari est présumé être le père de l'enfant de sa femme. Le juge (art 1349) : ce terme renvoie au concept de présomption judiciaire c'est-à-dire déduite par le juge de certaines circonstances. [...]

[...] On parle maintenant des droits et non du droit : Dans les deux premier chapitre on a parlé des droits=droits objectif : c'est la droit Fr, du travail, du commerce Droit subjectif : se sont les sujets de droits, ce de la personne LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS Le droit subjectif est l'ensemble des prérogatives dont dispose l'individu dans le cadre du droit objectif (Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent la vie d'une société). Ainsi, le propriétaire d'une automobile peut en faire ce qu'il veut, mais en respectant les lois et règlements qui s'appliquent à l'automobile (code de la route, conformité aux normes . Tous les actes de la vie courante peuvent créer des droits pour les individus. Ainsi, la vente d'un appartement, l'achat d'une voiture créent des droits et des devoirs. Dans les sources du droit subjectif, on distingue deux catégories. les actes juridiques : - unilatéraux : Testament, donation . [...]

[...] Qui doit prouver ? Comment prouver ? En principe il faut prouver les faits qui sont à la base de la prétention formulée en tant que base d'un droit. Il y a des cas dans lesquels il serait très difficile de prouver ce fait, dans ce cas le droit utilise les présomptions LE FAIT A PROUVER LE CODE CIVIL dit : il incombe à chaque partie de prouver la prétention (les faits qui sont à la base de ce que l'on affirme). [...]