Le droit des sociétés : la création de la personne morale

Extraits

[...] La dernière possibilité est que si les conditions de la reprise automatique ne sont pas réunies, la société, une fois immatriculée, pourra toujours procéder à une reprise. L'assemblée générale est alors seule compétente. Par ailleurs, il faut bien préciser que la reprise ne concerne que les actes, jamais les faits. D67 : Reprise automatique des actes (pas sur car pas sur d'immatriculation) D78 : Mandat au mandant lors des statuts. Tout le monde est responsable. [...]

[...] C'est ainsi que les rapports entre les associés seront régis par le droit commun des contrats et par le contrat de société. B - Après la signature des statuts Les formalités L'enregistrement de l'acte de société C'est une formalité fiscale. Le dépôt des actes constitutifs au greffe du tribunal de commerce C'est un dépôt en double exemplaire des statuts, des actes de nomination, des organes de gestion, administration, gestion et contrôle, dépôt du rapport du commissaire aux apports s'il est intervenu et, uniquement pour les SA, du certificat du dépositaire des fonds avec la liste des souscripteurs. [...]

[...] A ce moment là, des pourparlers préliminaires vont s'instaurer entre les fondateurs. Ils vont donc discuter de leur future activité, de la forme de société, de la répartition de leur fonction C'est encore un simple projet qui ne créé pas d'obligations déterminées à la charge des parties. Celles-ci ont toutes libertés pour donner suite ou non. La promesse de société C'est une véritable convention. L'objet de la promesse est la future société. Celui-ci va déterminer la forme, la durée, l'objet, les apports et droits sociaux de la société. [...]

[...] Son effet logique est d'entraîner la création de la société. Elle créé donc, à la charge des promettants, une obligation de faire. L'inexécution de cette obligation se traduit par l'allocation de dommages et intérêts. En revanche, on ne peut pas contraindre le récalcitrant à entrer dans la société. Cette promesse de société a une durée de vie qui est assez brève et elle s'éteint par son exécution, c'est-à-dire la constitution de la société. Les statuts Ces statuts définissent le pacte social et ils lient tous les associés. [...]

[...] Ensuite, le greffier doit procéder à une insertion au BODACC avec les principales mentions concernant la société. Pour terminer, les associés vont recevoir le récépissé K bis qui est la carte d'identité de la société. Section 2 : l'activité de la société en formation Il y a un temps plus ou moins long entre le moment ou les associés décident de former la société et le moment de son immatriculation. Pendant toute cette période, les associés vont accomplir toute une série d'actes qui sont nécessaires à la création de la société. [...]