Séparation de corps, époux, mariage, devoir de fidélité, devoir d'assistance, procédure de divorce
Il s'agit de la situation où les époux, tout en restant mariés, sont dispensés du devoir de cohabitation. Par contre, les devoirs de fidélité et d'assistance demeurent. Cette situation est codifiée à l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».
Cette séparation doit avoir un caractère judiciaire. La procédure applicable est donc celle du divorce.
Ce n'est pas parce que l'un des époux demande la séparation de corps que l'autre ne peut pas demander le divorce, il a le droit de le faire par le biais d'une demande reconventionnelle.
Dans ce cas-ci, le juge examine en priorité la demande de divorce.
[...] Cette séparation de corps doit faire l'objet d'une publication si les époux souhaitent que celle-ci soit opposable aux tiers. Elle pourra être constatée par un acte notarié ou alors par déclaration à l'officier d'état civil. L'un des époux doit demander à ce que le jugement de séparation de corps soit converti en divorce lorsque cette séparation a duré au moins deux ans. Cette conversion est de plein droit. La cause de la séparation de corps sera la cause du divorce. De plus, la séparation de corps pourra être convertie en divorce par consentement mutuel. [...]
[...] Si l'un des époux s'y oppose, l'autre époux devra faire une demande en divorce après une durée de deux ans, soit pour faute soit pour rupture du lien conjugal. Ici, la cause du divorce peut être différente de la cause de la séparation de corps (Civ. 2e oct. 1989). S'il s'agit d'une demande de divorce pour faute, la faute devra reposée sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps (Civ. 2e juin 1996). La procédure est ici la même que celle pour divorce par consentement mutuel. L'attribution des torts n'en sera pas modifiée. [...]
[...] En effet, la séparation de corps entraîne la subsistance d'un devoir de secours entre les époux selon l'article 303 du Code civil. De plus, la pension peut être attribuée quand bien même on serait dans une situation de séparation de corps aux torts exclusifs de l'époux qui va bénéficier de cette aide alimentaire. La pension alimentaire, nous dit l'article 303, peut être remplacée par la constitution d'un capital par l'époux débiteur. Par ailleurs, si l'un des époux décède, le conjoint survivant bénéficie toujours des droits successoraux, sauf s'ils ont convenu mutuellement une renonciation aux droits successoraux (article 301 du Code civil). [...]
[...] La procédure applicable est donc celle du divorce. Ce n'est pas parce que l'un des époux demande la séparation de corps que l'autre ne peut pas demander le divorce, il a le droit de le faire par le biais d'une demande reconventionnelle. Dans ce cas-ci, le juge examine en priorité la demande de divorce. La séparation de corps ne doit pas être confondu avec la séparation de fait dans laquelle les époux vivent séparément soit d'un commun accord soit parce que la séparation a été imposée par l'un des époux. [...]
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