Les conditions de formation du PACS

Extraits

[...] Rédaction d'une convention Déclaration Acte sous seing privé ou acte authentique, rédigé par les partenaires eux- mêmes ou par tout professionnel compétent. Capacité juridique des partenaires Conditions de forme erreur Consentement des partenaires libre et éclairé = non vicié par Conditions de formation du PACS Conditions de fond (droit commun du contrat art s., C. civ. précisé et complété par des règles spécifiques art. 515-1, 515-2 et 515- C. [...]

[...] Minorité : le mineur, même émancipé, ne peut pas conclure un PACS. Mariage + PACS PACS + PACS Cause licite et morale Objet certain : le PACS doit avoir pour objet d'organiser la vie commune des futurs partenaires. Si les conditions légales sont remplies, le greffier enregistre la déclaration de PACS, délivre à chacun des partenaires une attestation d'enregistrement de PACS, restitue aux partenaires la convention après l'avoir visée et datée et fait procéder aux formalités de publicité. [Remarque : le PACS produit ses effets entre les parties à compter de l'enregistrement.] Précisant les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. [...]

[...] Sauvegarde de justice : le majeur placé sous sauvegarde de justice peut conclure un PACS librement. Tutelle : le majeur en tutelle peut conclure un PACS : - si autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; - après audition des futurs partenaire et recueil de l'avis des parents et de l'entourage ; - et avec assistance du tuteur. Conditions sociologiques Les partenaires doivent produire la convention passée entre eux et les pièces permettant d'établir leur identité et la validité du PACS au regard des conditions de fond sociologiques et de résidence commune. [...]