La prestation compensatoire - publié le 02/04/2008

Extraits

[...] L'ex-époux créancier peut former la même demande. Révision Montant : la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur. Appréciation des besoins et ressources : appréciation souveraine des juges du fond, notamment sur la base de la liste de l'article 271 du Code civil. Principe. Tous les époux ont droit potentiel à la prestation compensatoire. L'époux qui entend bénéficier d'une prestation compensatoire doit prouver que le prononcé du divorce entraînera la chute de son niveau de vie. [...]

[...] Prestation compensatoire = compensation financière de la perte de niveau de vie entraîner par la rupture du mariage. du capital échelonné : huit ans maximum. Par exception, en cas de changement important dans la situation de l'époux débiteur, le juge peut, par une décision spécialement motivée, prolonger la durée de versement au- delà de huit ans. A l'inverse, l'époux débiteur peut se libérer du solde en une fois. Hypothèse 2 : les époux s'accordent sur le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente, dans un divorce par consentement mutuel. [...]

[...] Exception : prestation compensatoire = rente. La prestation compensatoire s'exécute sous forme de rente dans deux hypothèses. Principe : prestation compensatoire = capital. Le capital peut être une somme d'argent, l'abandon en usufruit (temporaire ou viager) d'un bien ou de plusieurs biens ou bien l'abandon en propriété d'un ou de plusieurs biens. Paiement immédiat du capital. L'époux doit normalement payer le capital sous trente jours. La loi fiscale offre des avantages fiscaux à l'époux débiteur payant immédiatement le capital mis à sa charge. [...]

[...] Exception (art al C. civ.). Le JAF le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande : - soit en considération des critères prévus à l'article 271 ; - soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation et au regard des circonstances particulières de la rupture. du capital : jamais (même en cas de capital échelonné). Durée de versement Mesures visant à garantir le paiement de la prestation compensatoire : - l'époux créancier profite d'une hypothèque sur les immeubles de l'époux débiteur ; - le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital ; - l'époux débiteur qui ne paye pas sa prestation se rend coupable d'un délit d'abandon de famille. [...]