La sauvegarde de justice

Extraits

[...] La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, selon l'article 435 du Code civil. La durée du placement sous sauvegarde de justice est proportionnelle aux difficultés que rencontre la personne placée sous sauvegarde de justice. Souvent, ce placement est bref car soit la personne a perdu temporairement ses facultés en raison d'une maladie dont le terme est prévisible ou qu'une insertion sociale de la personne est à venir. II. Les différentes possibilités pour le placement en sauvegarde de justice Tout d'abord, le placement peut intervenir par une déclaration médicale, en effet, le médecin de l'intéressé joue un rôle fondamental. [...]

[...] Fin de la sauvegarde de justice Celle-ci ne peut excéder un an, cependant elle peut être renouvelée une fois. Si la décision de sauvegarde avait été prononcée par le juge, il peut y mettre fin à tout moment. Le procureur de la République peut y mettre fin si c'est lui qu'il a prononcé. Il peut également radié la décision par déclaration médicale. Elle prend fin par l'ouverture d'une autre mesure de protection, c'est à dire une mesure de tutelle ou de curatelle. [...]

[...] De plus, on trouve la décision par le juge des tutelles pour le placement en sauvegarde de justice. Plusieurs personnes peuvent demander au juge des tutelles un placement en sauvegarde de justice, on trouve la personne qui doit être protégée, son conjoint, son partenaire, son concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant des liens étroit avec la personne devant être protégée, le procureur de la République. L'article 431 du Code civil exige un certificat circonstancié établi par un médecin. [...]

[...] La sauvegarde de justice La sauvegarde de justice pour la protection des majeurs a été instituée par une loi du 3 janvier 1968. Puis elle a fait l'objet d'une seconde loi, une loi du 5 mars 2007. Ici dans ce régime, la capacité du majeur protégé n'est pas remise en cause. C'est plutôt un système de protection provisoire, dans l'attente d'un système de protection bien plus lourd, c'est à dire soit une tutelle soit une curatelle. Mais la sauvegarde de justice peut aussi s'avérer comme un dernier palier à franchir par le majeur protégé avant que celui-ci ne retrouve une situation de vie normale, c'est à dire sans protection. [...]